LA PORTABILITÉ DES GARANTIES DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE

LA PORTABILITÉ DES GARANTIES DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE

La prévoyance est un élément essentiel dans le milieu professionnel moderne. Elle offre une tranquillité d’esprit en cas de maladie, d’accident ou de décès, en garantissant un soutien financier crucial en ces moments difficiles. La prévoyance couvre ainsi les risques sociaux liés à la personne en cas d’arrêt de travail. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous changez d’emploi ou en cas de licenciement économique ? La portabilité des garanties de prévoyance est une mesure légale qui vise à protéger les droits des travailleurs en transition et à maintenir leur couverture prévoyance.   

La portabilité des garanties de santé et prévoyance : De quoi s’agit-il ?

Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L.911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ». Cette disposition créée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi vise à assurer aux salariés garantis collectivement de continuer à bénéficier d’une couverture à titre gratuit en cas de perte d’emploi.  

La portabilité des garanties de santé et de prévoyance : sur quelle durée ?

L’article L911-8, 1° du Code de la sécurité sociale dispose que « le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur ». Cette durée ne peut néanmoins excéder 12 mois.

En outre, l’employeur est tenu de signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’institution assureur de la cessation du contrat de travail.

La fin de portabilité des garanties de santé et de prévoyance : quelles situations ?

La fin de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance se pose entre autres en cas de liquidation judiciaire et les décisions de justice ne manquent pas sur la question.

La Cour de cassation s’est souvent prononcée dans des affaires portant sur la portabilité des garanties de santé et de prévoyance notamment dans le cadre d’une liquidation. L’arrêt de la 2e chambre civile en date du 10 mars 2022, n° 20-20.898 en est un exemple. Une société avait conclu avec une institution de prévoyance un contrat de mutuelle santé et prévoyance au bénéfice de ses salariés. La société fait par la suite l’objet d’une cession qui entraine le licenciement de quelques salariés pour raison économique. L’institution de prévoyance décide de résilier le contrat obligeant le mandataire liquidateur judiciaire à verser une somme supplémentaire pour assurer le maintien des garanties de santé et de prévoyance au bénéfice des salariés. Le liquidateur attaque l’institution en justice réclamant le remboursement de la somme versée qu’il estime avoir été indument versée.

La Cour de cassation estime qu’en l’espèce suite à la résiliation du contrat par l’institution, les garanties ouvertes par l’institution de prévoyance ont pris fin pour n’être plus en vigueur dans l’entreprise, leur maintien devant être financé par l’employeur et le salariés encore actifs dans l’entreprise, ce qui était devenu impossible, pour en déduire que le paiement volontairement opéré par le mandataire liquidateur, en ce qu’il porte sur des cotisations dues au-delà de la date de résiliation du contrat, ne peut être assimilé à un paiement indu, celui-ci ayant librement choisi d’assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés de la société licenciés, quand aucun dispositif assurant le financement n’était requis, la cour d’appel a violé l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, l’ensemble l’article 1302-1 du Code civil. Il ressort de cet arrêt que la portabilité est maintenue aussi longtemps que le contrat subsiste. A contrario, la résiliation du contrat d’assurance entraine la fin de la portabilité.

On notera que la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ou à une démission, mais pour motif économique ou d’un commun accord constitue une condition à respecter pour bénéficier de la portabilité de la couverture santé et prévoyance.

Enfin, à l’expiration de la date de prolongation des droits à la couverture santé et prévoyance ou en cas de reprise d’un nouvel emploi, la prolongation prendra fin.

La portabilité des garanties de santé et prévoyance : quel est l’étendue de la couverture ?

L’article L.911-8, 3° du Code de la sécurité sociale dispose que « les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ».

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