Le sort du remboursement du crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Le sort du remboursement du crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Quand une société, notamment un client emprunteur a des difficultés de remboursement du crédit en cas procédure collective, le sort de la créance existante au profit du prêteur (la banque) se pose. Est-ce qu’elle s’étend ? Est-ce qu’elle est payée directement ? La banque peut-elle agir devant le juge ? Beaucoup de questions et souvent peu de réponses. On vous éclaire. 

La créance visant le remboursement du crédit s’éteint elle au moment de l’ouverture de la procédure collective ?

Indépendamment du type de procédure ouverte à l’encontre du bénéficiaire du prêt, la créance de prêt ne s’éteint pas en ce qu’elle est considérée comme découlant d’un contrat dont l’exécution a été réalisé mais inachevée (la banque a transmis les fonds et le souscripteur a commencé à rembourser partiellement). 

Une distinction importante à relever est celle de constater si la créance est née avant ou après la mise sous procédure collective. Bien généralement, la créance de prêt est née antérieurement à la déclaration de la procédure collective (du jugement d’ouverture de la procédure). La créance est cependant paralysée par une règle légale d’interdiction de paiement des créances qui sont antérieures, sauf exception de certaines créances (créances alimentaires, créances de salaire, et compensation de créances connexes).

Ainsi, la banque ne pourra être réglée spontanément par le débiteur du prêt en procédure collective. 

 

Que devient la créance de prêt ?

Le principe en cas de créance détenus par un établissement de crédit envers un emprunteur, va être notamment si elle est antérieure à la déclaration de la procédure collective, de déclarer la créance au passif de la procédure, de sorte que à ce que la déclaration puisse avoir pour effet de préciser le type de créance (échu non échu, son montant, la présence d’une sureté,…). 

Le mandataire judiciaire, s’il est nommé devra ensuite inscrire cette créance au passif de la procédure ouverte devant le tribunal, en accord avec la personne qui gère la société débitrice de la créance détenue par la banque.  Pour s’assurer de la bonne prise en compte par le débiteur et son représentant mandataire judiciaire, il faudra respecter l’article L.622-25 code de commerce concernant le contenu de la déclaration et le délai prévu à l’article R.622-24 (deux mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de la décision de justice d’ouverture de la procédure) . Ces articles concernant la sauvegarde judiciaire sont transposables aux autres procédures.

Après que le délai de l’inscription des dettes au passif de la société qui fait l’objet de la procédure collective pour apurer son passif, il est question de savoir quel est l’ordre de paiement des créances. C’est le fil d’intérêt principal, celui de savoir si je serai payé avant un autre. 

 

Quelle est la place de la créance de prêt dans l’ordre de paiement des dettes ? 

Selon la procédure, l’ordre avec lequel les créanciers sont payés est amené à varier. Le premier principe vise l’avantage que détienne les créanciers postérieurs à l’ouverture de la procédure qui sont payés avant les créanciers antérieurs (ces derniers ont pris le risque de s’engager malgré la situation difficile dans laquelle se trouve le débiteur).

Par après, au sein de chaque catégorie il y a un ordre de classement des créanciers.

Il est difficile d’établir un classement général, mais il tend à ressembler à celui présenté ci-dessous :

Créanciers postérieurs

  • Super-privilège des salariés ;
  • Privilège des producteurs agricoles ;
  • Privilège des frais de justice ;
  • Les prêts et créances consentis avec un délai de paiement ;
  • Autres créanciers postérieures titulaires d’une sureté
  • Autres créanciers postérieurs chirographaires (souvent réglé par ordre chronologique)

 

Créanciers antérieurs

  • Créanciers antérieurs titulaires d’une sureté
  • Autres créanciers postérieurs chirographaires (selon le montant de leur créance)
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