Opération non autorisée : l’obligation de l’utilisateur de services de paiement à l’égard de son prestataire (PSP)

Opération non autorisée : l’obligation de l’utilisateur de services de paiement à l’égard de son prestataire (PSP)

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, a rappelé les obligations de l’utilisateur de services de paiement vis-à-vis de son prestataire de services de paiement (PSP) en matière de signalement d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. Bien que cette décision reconnaisse que les opérations effectuées suite à la remise d’un doublon de carte bancaire fourni au co-titulaire du compte à l’insu du titulaire constituent des opérations de paiement non autorisées, ce dernier est tenu de les signaler sans tarder à son prestataire de services de paiement. Ce signalement doit être effectué dans un délai de treize mois à compter de la date de débit, sous peine de forclusion.

Rappel des faits

Monsieur a assigné sa banque en sa qualité de commettant d’une salariée, Mme , qui était alors son épouse séparée de biens, et s’était fait établir et remettre à son insu un doublon de la carte de paiement qu’il détenait sur un compte ouvert dans les livres de cette banque et avait, entre 2007 et 2011, utilisé cette carte pour effectuer des retraits et payer différents achats dont le montant était débité sur le compte de son époux. M. a intenté une action contre la banque pour obtenir réparation des débits frauduleux. L’action a été jugée irrecevable pour cause de forclusion car M. n’avait pas contesté les opérations dans le délai de treize mois suivant les débits. La cour d’appel précise que le demandeur s’est abstenu de contester les opérations litigieuses dans le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier. En conséquence, les juges du fond estiment que sa demande est irrecevable en raison de la forclusion. Un pourvoi est formé.

    Réponse de la Cour de cassation

    La Cour de cassation opère un rappel de l’article L133-24 du Code monétaire et financier en soulignant l’importance du respect du délai de treize mois pour contester une opération de paiement non autorisée. Ains, elle estime comme la cour d’appel qu’en l’espèce, l’utilisateur de services de paiement (M. ) avait l’obligation de signaler les opérations non autorisées dans le délai légal pour pouvoir obtenir un remboursement.

    Cet arrêt rappelle l’importance pour les utilisateurs de services de paiement de :

    • Surveiller régulièrement leurs relevés de compte : Identifier rapidement toute opération suspecte ou non autorisée.
    • Signaler promptement toute anomalie : Contacter leur prestataire de services de paiement dès la découverte d’une opération non autorisée ou mal exécutée.
    • Respecter le délai de treize mois : La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de contestation d’opérations de paiement met en lumière la rigueur des délais imposés par le Code monétaire et financier. Toute réclamation effectuée au-delà de ce délai est susceptible d’être déclarée irrecevable pour cause de forclusion, même en cas de fraude évidente.

    Articles liés

    La fraude bancaire

    La fraude bancaire se réfère à des activités illégales et trompeuses de coordonnées bancaires visant à obtenir des gains financiers de manière frauduleuse, généralement aux dépens d’une institution financière, de ses clients ou d’autres parties liées au système financier. Par exemple, il peut s’agir de l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit.

    Le principe de réparation intégrale à la lumière d’une récente décision de la Cour de cassation

    Le principe de réparation intégrale des préjudices est un pilier fondamental du droit de la responsabilité civile en France. Il est énoncé à l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382) qui stipule : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce principe vise à ce que la victime d’un dommage soit indemnisée de manière à compenser intégralement les pertes subies, sans qu’il y ait ni enrichissement ni appauvrissement induits.

    Précisions sur l’appel en garantie d’un assureur

    Dans le cadre d’une opération relativement complexe, les partenaires d’affaires peuvent faire appel au mécanisme de la sous-traitance et de ce fait déléguer une partie des attributions dont il sont par l’effet d’un contrat ou d’une relation d’affaires de longue durée responsables.
    Ainsi et logiquement, le partenaire d’affaires donneur d’ordre vis-à-vis du sous-traitant reste responsable des désordres occasionnées par lui ou le sous-traitant et justifie un appel en garantie de son assurance et de l’assurance du sous-traitant. 

    L’application de la garantie subséquente en cas de résiliation du contrat d’assurance à la lumière de la jurisprudence

    En droit des assurances, la question de la temporalité occupe une place centrale notamment dans la relation contractuelle entre l’assuré et son assureur. Aussi l’application de la garantie subséquente, sujet bien riche en jurisprudence, met en lumière toute l’importance de la temporalité. Si le sinistre se produit durant toute la période contractuelle, les garanties s’appliquent logiquement. Qu’en est-il dans le cas contraire?