Typologie des contrats de crédits à la consommation

Typologie des contrats de crédits à la consommation

La typologie des contrats de crédit à la consommation connait plusieurs déclinaisons qui peuvent comporter des particularités et ont leurs avantages (remplisse un besoin spécifique). Voyons les types de crédit à la consommation courants. 

Le crédit affecté

Ce crédit sert uniquement à financier un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers. Par exemple, l’acaht d’une voiture peut nécessiter un prêt et dans cet optique, un prêt affecté avec le vendeur est réalisable (sous réserve qu’il puisse en justifier par après). 

Concernant ce crédit, la réglementation realtive au crédit à la consommation s’applique de manière identique à une souscription classique auprès de l’établissement prêteur. 

En cas de crédit affecté, les obligations de l’emprunteur, et notamment l’obligation de rembourser le crédit, ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ainsi financée ou, en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, qu’à compter du début de la livraison ou de la fourniture (L.312-48 du Code de la consommation). 

Pour le crédit affecté à un contrat de vente ou de prestation de services, les obligations de l’emprunteur, notamment celle de rembourser le crédit, cessent en cas d’interruption de la livraison ou de la prestation (C. consom. art. L 312-48).

Le crédit renouvelable

Le Code de la consommation définit le crédit renouvelable comme l‘ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti (C. consom. art. L 312-57).
en complément du fractionnement de la mise à disposition du crédit, le qualificatif « renouvelable » se justifie par la reconstitution du crédit au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur.

Il s’agit en sorte de crédit ouvert à date fixes et accordés plusieurs fois. Dans tout document commercial ou publicitaire concernant le crédit renouvelable, seul le terme « crédit renouvelable » doit être utilisé à l’exclusion de tout autre. (imposé par L.312-58 du code de la consommation).

L’établissement d’un contrat, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du contrat initial de crédit renouvelable. Toutes les mentions imposées aux articles L.312-28 et R.312-10, des mentions spécifiques relatives aux modalités de remboursement à chaque échéance, la drée du contrat qui est limitée à un an maximum (renouvelable), l’obligation d’information du prêteur sur les conditions de reconduction du contrat. 

Si le contrat de crédit est souscrit avec l’attribution d’une carte de crédit, un document retrançant les modalités d’utilisation est fourni et le contrat de crédit indique en général les modalités selon lesquelles cette carte sera utilisée afin de payer au comptant ou à crédit.

Le prêteur qui a consenti un crédit renouvelable doit fournir à l’emprunteur un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit tous les mois et dans un délai raisonnable avant la date de paiement (C. consom. art. L 312-71).

L’ouverture de ligne de découvert

le découvert est une autorisation accordée par la banque, elle est un contrat de crédit en ce que le prêteur autorise au titulaire du compte de disposer de somme qui ne lui appartient pas et par extension, le prêteur est autorisé à appliquer sur le découvert un surplus faisant office d’intérêt. 

L’article L.312-84 alinéa  2 du Code de la consommation dispose que la plupart des règles du code de la consommation qui intéresse le crédit à la consommation, s’appliquent “aux opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.“

A l’inverse, l’autorisation de découvert est totalement exclu de la réglementation du crédit à la consommation si la durée de l’ouverture est inférieure à un mois ou si elle est consentie pour une durée de trois mois maximum ne comportant aucun frais d’intérêts.

Ainsi et selon la durée de remboursement, la réglementation protectrice du code de la consommation ne sera pas applicable (le délai de rétractation de 14 jours notamment, pas de communication sur support durable d’un relevé de compte bancaire, pas de délivranec de fiche d’information standardisée).