Baisse des prêts personnels : Focus sur les caractéristiques financières des crédits à la consommation

Baisse des prêts personnels : Focus sur les caractéristiques financières des crédits à la consommation

Si le marché du crédit à la consommation a marqué le pas au début de l’année 2023, les taux d’acceptation de ce type de crédit sont en baisse de 28 % au deuxième trimestre selon l’Association française des société financières. Les crédits à la consommation continuent de subir les conséquences de la lente revalorisation du taux d’usure. En cause la politique monétaire des banques centrales pour tenter de freiner l’inflation, entrainant une augmentation des taux d’intérêt. Cette augmentation vise entre autres à protéger l’emprunteur du surendettement. Zoom sur les caractéristiques financiers de ce type de crédit.

Quels sont les différents types de crédits à la consommation ?

Un crédit à la consommation est un contrat par lequel un prêteur qui est souvent un établissement de crédit, accorde un crédit à un emprunteur. Ce prêt devra être remboursé par ce dernier. Accorder un crédit à la consommation s’avère aujourd’hui moins rentable pour les établissements de crédit qui en conséquence sont plus strictes dans la sélection de dossier.     

Le Code de la consommation propose plusieurs types de crédit à la consommation :

L’article L.311-1 al. 11 dispose qu’un contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié est celui servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers. Ce type de crédit à la consommation est souvent connu comme les prêts ou achat à tempérament. À titre d’exemple, l’achat d’un bien.

L’article L.312-57 et suivant du Code de la consommation prévoit l’encadrement d’un autre type de crédit à la consommation : il s’agit du crédit renouvelable qui est défini comme « une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti ».

L’article L.311-1 al 12 du Code de la consommation prévoit le découvert ou l’autorisation de découvert qui est défini comme le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier. Le découvert est autorisé par la banque de manière exceptionnelle sans accord préalable.

Le crédit gratuit, dépourvu d’intérêt est régi par l’article L.312-41 à L312-43 du Code de la consommation. Il s’agit d’un crédit remboursable sans paiement d’intérêts ou d’autres frais. Il correspond aux offres appelées plusieurs fois sans frais et est souvent proposé sur le lieu de vente d’un bien ou d’un service.

À cela s’ajoute la location-vente prévue à l’article L.312-2 du Code de la consommation.

Enfin, la location avec option d’achat ou LOA est régis par l’article L. 312-2 du Code de la consommation.

Les caractéristiques communs à tous les crédits sont le taux, le coût total ainsi que la charge périodique de remboursement sachant que le coût total constitue l’indicateur final qui permet déterminer le coût d’un crédit. Le taux constitue le prix du crédit ou sa rémunération. Il doit s’appréhender de deux façons différentes: si sous un angle purement financière, on parle de taux actuariel ou taux nominal, sous un angle juridique on évoquera la notion de TEG ou du TAEG.

Comment la banque s’assure de la solvabilité de l’emprunteur ?

Il existe des fichiers consultables qui doivent permettre aux prêteurs d’analyser la solvabilité de l’emprunteur. Aux termes de l’article L751-1 du Code de la consommation, un fichier national récence les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Il s’agit d’un fichier géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations et est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Notons que l’omission de consultation du fichier des incidents de crédit et de paiement ou l’absence de conservation de preuve de sa consultation font peser une sanction sur le prêteur. Afin d’alimenter le fichier, les établissements de crédit ont l’obligation d’y signaler les incidents de paiements caractérisés liés aux crédits des personnes physiques ».

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