L’assurance responsabilité civile décennale : une couverture limitée aux activités déclarées

Compte janvier 30, 2024

L’assurance responsabilité civile décennale : une couverture limitée aux activités déclarées

Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l’assurance responsabilité civile décennale représente une obligation pour tout constructeur. Une récente décision de la Cour de cassation nous rappelle toutefois que son champ d’application se restreint aux activités déclarées par le constructeur à son assureur.

La responsabilité décennale : de quoi s’agit-il ?

La loi instaure une présomption de responsabilité pour les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en cas de sinistre décennal. Le maître d’ouvrage est le client du constructeur, tandis que le contrat de louage d’ouvrage désigne un accord entre un client et une entreprise pour la réalisation d’un ouvrage. La présomption de responsabilité signifie que le constructeur est présumé responsable des dommages survenus. Il lui incombe alors de prouver que ses travaux ne sont pas à l’origine de ces dommages pour être exonéré de sa responsabilité. Cette responsabilité concerne les dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Rappel des faits :

Monsieur et Madame sont propriétaires d’une maison construite sur un terrain en pente, où ils ont confié à la société la réalisation de travaux d’enrochement, assurée par la Société d’assurance . Des précipitations importantes ont provoqué le déplacement du premier enrochement sur la voie d’accès et l’effondrement du second enrochement sur la parcelle voisine. Après une expertise judiciaire, ils ont assigné l’entrepreneur et son assureur pour obtenir une indemnisation de leurs préjudices.

La Société d’assurance conteste la condamnation solidaire avec la société , arguant que si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire pour tout constructeur ne peut comporter d’autres clauses d’exclusion que celles prévues par l’article A 243-1 du Code des assurances, la garantie de l’assureur ne peut s’étendre au-delà du secteur d’activité professionnel déclaré explicitement par son assuré constructeur. Ainsi, si une activité exercée lors d’un sinistre n’est pas celle déclarée lors de la souscription de l’assurance, elle n’est pas couverte.

En outre, la Société d’assurance souligne que le contrat conclu avant les travaux ne garantissait limitativement que certaines activités, excluant l’enrochement. La garantie décennale de l’assureur ne peut donc s’étendre à cette activité non déclarée.

Réponse de la haute juridiction sur le champ d’application de la garantie décennale

Après avoir procéder à un rappel de l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », et des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, la haute juridiction censure la décision de la Cour d’appel en soulignant que le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire, ne peut inclure de clauses ou d’exclusions autres que celles définies dans l’annexe I de l’article A. 243-1 du Code des assurances et que la couverture de l’assureur est limitée au secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.”

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