Précisions sur l’appel en garantie d’un assureur Dans le cadre d'une opération relativement complexe, les partenaires d'affaires peuvent faire appel au mécanisme de la sous-traitance et de ce fait … Compte mars 5, 2024
Une ordonnance concernant l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs Une récente ordonnance concernant l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs du 6 décembre 2023 (n°2023-1138) vient modifier substantielle… Compte février 27, 2024
Accident de la route : indemnisation du passager blessé Dans le cadre d'un accident de la route impliquant deux conducteurs, il est en général question de déterminer l'assurance chargée d'indemniser l'a… Compte février 22, 2024
La prescription de l’action en nullité pour dol d’un contrat d’assurance L’article L 114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter d… Compte février 20, 2024
L’absence d’une clause de déchéance de garantie et l’obligation d’indemnisation La déchéance de garantie par l'assureur désigne le refus de celui-ci d'accorder une indemnisation ou un versement suite à une violation des condit… Compte février 13, 2024
La synthèse de l’impact sur le développement durable de l’activité des sociétés d’assurance vie et organismes de retraire professionnelle supplémentaire Les sociétés d'assurance vie et organismes de retraite professionnelle supplémentaire sont visées par des dispositions légales supranationales qu… Compte février 9, 2024
Assurance : l’action directe du tiers lésé La personne ayant subi un dommage a la possibilité d'engager une action directe contre l'assureur du responsable, bénéficiant ainsi d'un droit spé… Compte février 9, 2024
LCB-FT et le secteur assurantiel : quel bilan ? La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le secteur de l'assurance en France est une préoccupation ma… Compte février 9, 2024
L’assurance responsabilité civile décennale : une couverture limitée aux activités déclarées Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l'assurance responsabilité civile décennale représente une obligation pour tout constructeur. Une récente … Compte janvier 30, 2024
L’assurance Pertes d’exploitation La récente crise sanitaire a été à l’origine de nombreux contentieux opposant assureurs et assurés professionnels, en raison du refus des assur… Compte janvier 26, 2024