Les clauses d’exclusion des contrats d’assurances et les dispositions d’ordre public du Code des assurances.

Les clauses d’exclusion des contrats d’assurances et les dispositions d’ordre public du Code des assurances.

Un contrat d’assurance reste un contrat consensuel c’est-à-dire qu’il se forme dès la rencontre de volontés de l’assureur et de l’assuré. Toutefois, l’une des caractéristiques les plus importantes à prendre en compte est la présence de clauses d’exclusion de garantie qui se révèlent essentielles tant pour les assurés que pour les assureurs. Aussi, dans son arrêt en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a retenu que lorsqu’une clause d’exclusion est soumise à une loi étrangère, elle doit s’apprécier au regard de la loi française.  

Exposé des faits :

Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 2021), M. a fait installer par la société , assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance (A) sur la toiture de bâtiments abritant son élevage de lapins, des panneaux photovoltaïques acquis auprès de la société (V) qui se serait elle-même fournie auprès de la société (AB), assurée auprès de la société Allianz IARD, fabriqués par la société Scheuten, assurée auprès de la société (C), aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés AIG Europe Nederland, AIG Europe Limited puis AIG Europe (la société AIG), et équipés de boîtiers de connexion dont la fabrication avait été sous-traitée à la société X, assurée auprès de la société Y.
En raison de la présence de fumée au niveau d’un module, l’installation a été mise hors service et M. a fait procédé au remplacement de la totalité des panneaux.
M. a assigné les sociétés , la société fournisseur de panneaux, et leurs assureurs en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production.

Décision de la cour d’appel de Poitier :

Dans son arrêt en date du 6 avril 2021, la cour d’appel a déclaré que la loi applicable à la police d’assurance souscrite était la loi néerlandaise et a estimé que la clause d’exclusion litigieuse était conforme aux dispositions néerlandaises, claire et précise sans chercher si elle était conforme aux dispositions d’ordre public du Code des assurance, en l’occurrence si elle était formelle et limitée conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances qui dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

Décision de la Cour de cassation :

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel estimant qu’il résulte de la combinaison des articles L.111-2 et L.181-3 du Code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L.112-4 et L.113-1du Code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Les clauses d’exclusion de garantie doivent être comprises comme celles privant l’assuré du bénéficie de la garantie. Toutefois, il est important de noter que si les parties à un contrat d’assurance peuvent stipuler ces clauses, celles-ci ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et règlementaires d’ordre public. En outre, les clauses d’exclusion de garantie doivent être formelles et limitées conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances. Ainsi, les clauses d’exclusion de garantie doivent être conformes aux dispositions d’ordre public du Code des assurances et ce même si le contrat d’assurance est soumis à une loi étrangère. En l’espèce, la Cour de cassation souligne le caractère d’ordre public des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances. Une norme est d’ordre public dès lors qu’elle est imposée par une considération d’intérêt général qui se trouverait compromise si les particuliers étaient libres d’empêcher l’application de la loi ».  Il ressort de cette décision que les dispositions d’ordre public s’appliquent sur les contrats d’assurance même si ces derniers sont soumis à une loi étrangère.  

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