Endettement et devoir de mise en garde du banquier à la lumière d’une décision de la Cour de cassation
Endettement et devoir de mise en garde du banquier à la lumière d’une décision de la Cour de cassation
Depuis 2005, la jurisprudence a établi un devoir de mise en garde du banquier qui accorde un crédit immobilier à un emprunteur non averti. Cependant, ce devoir ne s’impose que s’il existe un risque d’endettement découlant de l’octroi du crédit (Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007, 06-11.673). Les manquements à ce devoir ont donné lieu à une abondante jurisprudence.
Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 12 juillet 2023, apporte des éclaircissements sur cette question délicate.
Rappel des faits
Dans cette affaire, la banque X avait accordé un prêt à M. V. et Mme G. le 14 décembre 2008, destiné à financer l’acquisition immobilière et à rembourser plusieurs emprunts en cours. Les emprunteurs ont intenté une action en responsabilité et indemnisation, invoquant divers manquements du prêteur à ses obligations, notamment en termes de mise en garde.
Cependant, la cour d’appel de Paris a rejeté leurs demandes par une décision du 8 décembre 2021. Les emprunteurs ont alors formé un pourvoi en cassation, soulevant différents moyens concernant l’appréciation du risque d’endettement excessif, la qualification de non-avertis des emprunteurs et les critères pour opérer cette qualification. Malgré cela, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi dans sa décision du 12 juillet 2023.
Décision de la Cour de cassation
La Cour a souligné que la cour d’appel avait estimé souverainement que les emprunteurs disposaient d’un « reste à vivre » suffisant pour honorer les mensualités du crédit et que cela n’entraînait pas de nouvel endettement après la période relais. Par conséquent, elle a conclu que le prêteur n’était pas tenu à une obligation de mise en garde, indépendamment de la qualification des emprunteurs comme étant avertis ou non.
Cette décision apporte des éclaircissements importants sur le risque d’endettement excessif, constitutif du devoir de mise en garde du prêteur. Elle met en avant l’évaluation du « reste à vivre » des emprunteurs, soit la somme restante après le paiement de toutes les charges. En effet, la Cour de cassation a jugé que ce critère était crucial pour évaluer le risque d’endettement excessif, en complément du taux d’endettement.
