Le gel des avoirs et les établissements bancaires : Un outil essentiel de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le gel des avoirs et les établissements bancaires : Un outil essentiel de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les régimes de sanctions économiques et financières jouent un rôle primordial dans la protection des intérêts généraux, tels que la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, et la réponse à des violations graves des droits de l’homme ou à des menaces pour la paix. Parmi les mesures de ces régimes, le gel des avoirs est une catégorie particulièrement importante. Cette mesure oblige les institutions financières et autres entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) à geler immédiatement les fonds et autres biens des personnes ou entités désignées, assurant ainsi qu’aucun fonds ne soit mis à leur disposition.
Définitions clés
Gel des fonds : Selon l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, le gel des fonds signifie empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation des fonds qui changerait leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination, ou toute autre modification qui permettrait leur utilisation, notamment pour la gestion de portefeuilles.
Ressources économiques : Définies de manière similaire aux fonds, ces ressources incluent les actifs financiers et avantages économiques de toute nature, tels que numéraire, chèques, créances, dépôts, titres de propriété et d’emprunt, intérêts, dividendes, crédits, garanties, lettres de crédit, et contrats de vente.
Régimes de sanctions
Il existe plusieurs régimes applicables en France en matière de gel des avoirs :
Régimes onusiens et européens : Les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) sont transposées dans l’Union européenne via des règlements européens d’application directe. Par exemple, le régime « Al Qaida – Etat Islamique » (résolution 1267 du CSNU) et le régime « Afghanistan/Taliban » (résolution 1988 du CSNU) sont transposés respectivement par les règlements (CE) 881/2002 et (UE) 753/2011. De plus, l’Union européenne adopte également des régimes autonomes, comme le régime « personnes impliquées dans des actes de terrorisme » issu du règlement (CE) 2580/2001.
Régime national : En France, les articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier prévoient des mesures de gel nationales, prises par les ministres chargés de l’économie et de l’Intérieur pour une durée de six mois, renouvelable. Ces mesures peuvent être appliquées indépendamment des régimes onusiens et européens, ciblant les personnes ou entités associées au terrorisme.
Application et mise en œuvre
Les professionnels, notamment les institutions financières, doivent se conformer aux régimes de gel des avoirs, qu’ils soient onusiens, européens ou nationaux. Ils doivent geler sans délai les fonds des personnes ou entités désignées et s’assurer qu’aucun fonds ou autre bien ne soit mis à leur disposition, directement ou indirectement.
Le champ d’application de ces régimes est vaste. Il inclut :
-Le territoire de l’Union européenne.
-Tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre.
-Toute personne ou entité opérant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE, mais ressortissant d’un État membre.
Rôle des établissements bancaires
Les banques ont une responsabilité accrue dans l’application de ces mesures. L’article L. 562-4-1 du code monétaire et financier impose des obligations renforcées aux institutions financières, les obligeant à mettre en place des procédures internes pour appliquer les mesures de gel et l’interdiction de mise à disposition de fonds. Elles doivent également informer immédiatement le ministre chargé de l’Économie des mesures prises.
Pour faciliter l’application des mesures de gel, le secret bancaire ne constitue pas un obstacle à l’échange d’informations avec les services de l’État chargés de préparer ou de mettre en œuvre ces mesures. Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu’aux fins mentionnées dans les règlements.
Surveillance et sanctions
Les autorités chargées de veiller au respect des obligations liées aux mesures restrictives incluent l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour le secteur bancaire. Ces autorités assurent la conformité des institutions financières aux régimes de gel des avoirs, garantissant ainsi l’efficacité des sanctions économiques et financières dans la lutte contre le terrorisme et autres menaces graves.
