L’obligation d’assurance des techniciens professionnels

L’obligation d’assurance des techniciens professionnels

Le droit français se caractérise par le nombre exceptionnellement élevé d’assurances obligatoires, une particularité qui le distingue de la plupart des autres pays. Il n’existe pas de dispositif légal ou réglementaire global qui englobe l’ensemble de ces obligations d’assurance de manière exclusive. Le livre II du code des assurances est dédié aux assurances obligatoires, mais il ne traite spécifiquement que de quatre d’entre elles : les assurances pour les véhicules terrestres à moteur, les engins de remontées mécaniques, les travaux de construction et la responsabilité civile médicale. L’absence de législation commune s’explique en partie par la difficulté à définir de manière précise la notion d’assurance obligatoire, avec l’absence d’une liste officielle. De nombreux professionnels sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile professionnelle. Zoom sur l’obligation d’assurance de certains d’entre eux.

L’obligation d’assurance des géomètres experts

Les géomètres experts, les sociétés de géomètre doivent être couverts par un contrat d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle comme le prévoit l’article 33 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et du code des devoirs professionnels. Aussi, la responsabilité professionnelle du géomètre expert associé exerçant la profession dans une société de géomètres experts est garantie par l’assurance de cette société. Notons qu’en vertu de l’article 34 du même décret, Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par les personnes visées au premier alinéa de l’article 33 ne dispense pas celles-ci de la souscription d’autres assurances obligatoires garantissant la responsabilité qui peut leur incomber. En ce sens une autre disposition précise la responsabilité de plein droit d’un constructeur d’ouvrage envers le maître ou l’acquéreur, des dommages même celle résultant d’un vice du sol qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Cette obligation d’assurance vaut également pour les géomètres-topographes, personnes individuelles stagiaires dans une structure où elles exercent leur activité. Elles sont ainsi obligées de souscrire une assurance à l’instar des géomètres-experts.

Le décret prévoit une obligation de justifier annuellement au conseil régional du respect de cette obligation par la production d’une attestation qui comporte les mentions suivantes :

-La mention des lois et règlements applicables ;

-La dénomination sociale de la compagnie d’assurance ;

-La durée de validité du contrat ;

-L’identité et l’adresse du souscripteur.

Quid du diagnostiqueur immobilier ?

Le professionnel en diagnostic immobilier intervient sur une propriété avant sa vente, sa location, ou avant la réalisation de travaux. En conformité avec la loi, tout propriétaire est tenu de procéder à des diagnostics immobiliers avant toute transaction. On rappellera que le diagnostic technique porte sur le risque d’exposition au plomb, à l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, l’étant de l’installation intérieure de gaz, le diagnostic de performance énergétique ou encore sur l’état de l’installation intérieure d’électricité. Ces évaluations visent à garantir la sécurité des individus, des biens, et contribuent également à la préservation de l’environnement. Ces professionnels sont tenus de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité professionnelle en raison de leurs interventions (Article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation). L’article R.271-2 du Code de la construction et l’habitation dispose que le diagnostiqueur immobilier doit « souscrire une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance ».

L’Obligation d’assurance des professionnels de sécurité des ascenseurs

Pour rappel, les propriétaires d’un ascenseur (Article R134-1) sont tenus de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation. Le contrôle technique a pour objet d’une part, de vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité et que ces dispositifs sont en bon état et d’autre part, de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil (article R.134-11 du Code de la construction et de l’habitation). Pour assurer le contrôle technique d’un ascenseur, le propriétaire est tenu de faire appel à un contrôleur technique, un organisme habilité, chargé d’effectuer l’évaluation de la conformité d’ascenseurs soumis au marquage CE, une personne morale employant des salariés compétents et certifiés en la matière ou une personne physique titulaire d’une certification.

Aussi, les professionnels assurant le contrôle technique des ascenseurs sont obligés de souscrire une assurance responsabilité professionnelle liée à l’activité de contrôle des ascenseurs (article L.134-4 Code de la construction et de l’habitat).

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