Service de réception et de transmission d’ordres : l’obligation d’information à la charge du conseiller en investissement financier au regard d’une décision de la Cour de cassation
Service de réception et de transmission d’ordres : l’obligation d’information à la charge du conseiller en investissement financier au regard d’une décision de la Cour de cassation
Il résulte des articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d’ordres pour le compte d’un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par voie de démarchage, et qu’il est tenu alors à une obligation d’information et de conseil. C’est ce qui ressort d’une récente décision de la Cour de cassation.
Rappel des faits :
En 2006, un frère et une sœur ont décidé de confier la gestion de leur patrimoine à la société , qui agissait en qualité de conseiller en gestion de patrimoine et en investissements financiers.
En septembre 2012, un représentant de la société s’est rendu chez eux pour leur présenter et leur remettre une brochure décrivant le projet d’acquisition, par une filiale de la société V., d’une chaîne de restaurants. Le 13 décembre 2012, le frère et la sœur ont souscrit à un emprunt obligataire émis par cette filiale de la société V. pour financer cette opération.
Seul le premier intérêt obligataire a été payé fin 2013, et la société V. a été mise en liquidation judiciaire en 2017. Suite à cela, le frère ainsi que les ayants droit de sa sœur, décédée entre-temps, ont intenté une action en justice contre la société et ses assureurs pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de la perte de leur investissement.
La cour d’appel a rejeté les demandes d’indemnisation des ayants droit de la sœur.
L’arrêt d’appel a relevé que le représentant de la société s’est rendu au domicile de ses clients pour leur présenter la brochure décrivant l’opération « Marmiton », a facilité la souscription de ses clients à l’acquisition d’obligations émises par la société V. en transmettant leurs demandes et en faisant exécuter leurs ordres. La cour a également retenu que la société est intervenue en qualité de conseiller en gestion de patrimoine et de conseiller en investissement financier auprès des ayants droit, mais elle a conclu qu’il n’est pas établi que la société était chargée de la présentation et du contenu de la brochure décrivant l’opération d’acquisition de la chaîne de restauration et son financement, qu’elle était étrangère à sa conception et à sa rédaction, et qu’elle n’a perçu aucune rémunération à ce titre en qualité d’intermédiaire ou de courtier. La cour a donc déduit que la société n’avait pas agi en qualité de conseiller en investissement financier pour l’opération litigieuse, n’avait pas contracté un devoir de conseil sur le contenu de la brochure, et n’avait pas à vérifier l’exactitude des documents remis ni à remettre un rapport écrit préalable sur les avantages et risques liés à l’acquisition des obligations , puisqu’elle n’était pas partie à l’opération.
Décision de la Cour de cassation sur l’obligation d’information
Lorsque le conseiller en investissement financier agit dans le cadre de la réception et de la transmission d’ordres pour le compte de ses clients, tout en leur offrant des conseils financiers, il doit leur fournir des informations complètes et précises sur les produits ou les transactions proposés. Il est également tenu de leur prodiguer des conseils appropriés en fonction de leur situation financière, de leurs objectifs d’investissement et de leur tolérance au risque.
Cette obligation d’information et de conseil vise à garantir que les clients comprennent pleinement les risques et les avantages associés à leurs investissements et qu’ils prennent des décisions éclairées. En d’autres termes, le conseiller en investissement financier doit agir dans l’intérêt supérieur de ses clients et veiller à ce qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions financières éclairées et appropriées.
