Le devoir de mise en garde du prêteur : une obligation commune pour tous les crédits bancaires

Compte janvier 30, 2024

Le devoir de mise en garde du prêteur : une obligation commune pour tous les crédits bancaires

Présenté comme une obligation d’alerter sur les risques liés à un endettement excessif découlant de l’opération envisagée, le devoir de mise en garde du banquier prêteur n’est pas absolu. En effet, lors de l’octroi d’un prêt, la banque n’est soumise à cette obligation de mise en garde qu’à l’égard de l’emprunteur profane, c’est-à-dire de celui qui n’est pas averti en matière de crédit bancaire. Dans le cas spécifique où le prêt en question est un prêt in fine, se pose la question de l’étendue du devoir de mise en garde et de l’existence d’une obligation d’information propre à un prêt in fine. La Cour de cassation, par une décision récente, soutient que le devoir de mise en garde ne porte que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement, indépendamment du type de prêt.

Rappel des faits

Monsieur a souscrit auprès de la société Crédit Lyonnais (la banque) deux prêts remboursables in fine. Quelques années plus tard, il a assigné la banque en nullité des contrats de prêts et en indemnisation de son préjudice matériel et moral, invoquant un manquement de celle-ci à son obligation de mise en garde. Monsieur fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de le condamner au paiement d’une certaine somme et de rejeter ses demandes dirigées contre la banque, arguant qu’un crédit in fine, dont le capital est remboursé en une seule fois à la fin du prêt, fait naître un risque particulier sur lequel le banquier doit mettre en garde l’emprunteur non averti, même si le crédit est adapté à ses capacités financières, le risque étant inhérent à la nature du prêt. En retenant que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti lorsque, au moment de l’octroi du prêt, il existe un risque d’endettement excessif en raison de l’inadaptation de l’engagement à ses capacités financières, mais pas si l’emprunteur est propriétaire d’un immeuble dont la valeur est en adéquation avec la somme empruntée, la cour d’appel aurait violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Réponse de la Cour de cassation sur le devoir de mise en garde

L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement résultant de son octroi, que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin.

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Les motifs de déchéance de garantie peuvent varier en fonction du type d’assurance, englobant des actions telles que la non-divulgation d’informations cruciales lors de la souscription de la police, la fourniture de fausses déclarations, des actes frauduleux, ou la violation d’autres termes contractuels. Des litiges, tels que celui ayant conduit à un arrêt de la Cour de cassation, découlent souvent de ces situations.

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