Assurance emprunteur : l’absence d’adhésion de l’emprunteur n’exclut pas l’obligation d’information du banquier

L’obligation d’information du banquier concernant l’adhésion aux assurances facultatives à l’égard de son client revêt une importance capitale en matière de transparence et de protection du consommateur. En effet, le banquier a le devoir de fournir à son client toutes les informations nécessaires sur les différentes assurances facultatives disponibles, en expliquant clairement les garanties offertes, les modalités de souscription, les exclusions éventuelles, ainsi que les coûts associés. L’obligation d’information ne saurait être exclus par l’absence d’adhésion de l’emprunteur. En informant pleinement son client, le banquier permet à ce dernier de prendre une décision éclairée en fonction de ses besoins réels et de sa situation financière. C’est ce qui ressort d’une récente décision de la Cour de cassation en date du 2 mai 2024.

Rappel des faits

M. a souscrit plusieurs prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de sa banque, pour financer l’acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers à usage locatif, sans adhérer à l’assurance de groupe proposée par le prêteur.

Le 29 octobre 2010, un protocole d’accord de rééchelonnement de la totalité des prêts a été conclu entre M. et la banque.

Deux ans plus tard, M. a été en mis en arrêt de travail à la suite d’une maladie dégénérative et décide d’assigner sa banque en responsabilité en lui reprochant de ne pas l’avoir mis en garde sur les risques qu’il encourrait à ne pas souscrire une assurance décès, invalidité et incapacité totale de travail.

Il reproche à la Cour d’appel d’avoir rejeter son action en responsabilité à l’encontre de la banque fondée sur le manquement à l’obligation de conseil quant à l’adhésion aux assurances facultatives. M. soutient que « le devoir d’éclairer l’emprunteur en matière d’assurance existe dès lors qu’une banque, qui a consenti un prêt à un emprunteur, lui propose d’adhérer à un contrat d’assurance de groupe qu’elle a souscrit, et ne saurait être exclu par l’absence d’adhésion de l’emprunteur qui ne peut prendre cette décision que s’il a été dûment éclairé ».

Réponse de la Cour de cassation :

Après avoir opérer un rappel des articles 1353 et 1147 du Code civil, la Cour de cassation soutient que la banque, qui avait consenti des prêts assortis de la proposition d’adhérer à un contrat d’assurance de groupe, était tenue, en l’absence d’adhésion de l’emprunteur à cette assurance, de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance au regard de sa situation personnelle et, d’autre part, qu’il incombait à la banque de rapporter la preuve qu’elle avait exécuté l’obligation d’information relative à l’assurance emprunteur.