L’application de la garantie subséquente en cas de résiliation du contrat d’assurance à la lumière de la jurisprudence
L’application de la garantie subséquente en cas de résiliation du contrat d’assurance à la lumière de la jurisprudence
En droit des assurances, la question de la temporalité occupe une place centrale notamment dans la relation contractuelle entre l’assuré et son assureur. Aussi, l’application de la garantie subséquente, sujet bien riche en jurisprudence, met en lumière toute l’importance de la temporalité. Si le sinistre se produit durant toute la période contractuelle, les garanties s’appliquent logiquement. Qu’en est-il dans le cas contraire ?
La garantie subséquente : De quoi s’agit-il ?
La garantie subséquente a pour but de couvrir les réclamations postérieures à la résiliation d’un contrat d’assurance mais qui sont liées à des faits dommageables antérieurs à la date de résiliation. Elle est définie à l’article L.124-5 du Code des assurances. Cette disposition rappelle dans un premier temps que la garantie est selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Elle rappelle ensuite que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.
À noter que l’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Une garantie subséquente est ainsi une forme de protection après-vente qui prolonge la période de garantie d’un produit ou d’un service au-delà de la garantie initiale fournie par le fabricant ou le vendeur. Alors que la garantie initiale peut couvrir généralement contre les conséquences pécuniaires des sinistres pendant une période limitée, la garantie subséquente offre une couverture prolongée. L’analyse de la jurisprudence en la matière semble à première vue constante. L’arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mars 2021 porte sur le respect de l’article L.133-3 du Code des assurances et témoigne du souci de protéger l’assuré. En l’espèce, l’assureur a mis en demeure l’assuré pour défaut de paiement de la cotisation d’assurance. La Cour constate que les faits dommageables sont survenus à une période pendant laquelle les garanties étaient suspendues pour faute de paiement de la cotisation d’assurance et que la réclamation a été adressée à l’assureur après la résiliation du contrat pour défaut de paiement mais dans le délai de garantie subséquente et en conséquence, sans anéantir les effets de celle-ci.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que même si la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, cette suspension ne fait pas obstacle à la garantie déclenchée par la réclamation qui couvre l’assuré à partir du moment où le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et la réclamation a été faite auprès de l’assureur entre date d’effet initiale de la garantie et l’expiration du délai subséquent à la date d’expiration prévue dans le contrat d’assurance. En statuant ainsi, la cour semble s’associer à l’esprit de la législation. La garantie peut ainsi jouer même si elle a été résiliée.
Plus récemment, la Cour d’appel de Pau a été amenée à statuer sur la question. Par son arrêt en date du 5 septembre 2023, la Cour d’appel emboite le pas à la Cour de cassation sur l’application de la garantie subséquente. Elle rappelle l’impossibilité de se voir opposer un refus d’indemnisation en raison d’une résiliation du contrat d’assurance. La Cour souligne que les préjudices immatériels consécutifs à un dommage décennal relèvent du régime de réclamation prévu à l’article L.124-5 du Code de la consommation, qu’en cas de résiliation, la garantie du risque incombe à l’assureur dont le contrat est résilié dès lors qu’il n’apporte pas la preuve qu’un autre assureur lui a succédé dans la garantie du même risque.
Quel est le délai subséquent des garanties ?
L’article L.124-5 du Code des assurances dispose que le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. En outre, le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
