L’application de la garantie subséquente en cas de résiliation du contrat d’assurance à la lumière de la jurisprudence

L’application de la garantie subséquente en cas de résiliation du contrat d’assurance à la lumière de la jurisprudence

En droit des assurances, la question de la temporalité occupe une place centrale notamment dans la relation contractuelle entre l’assuré et son assureur. Aussi, l’application de la garantie subséquente, sujet bien riche en jurisprudence, met en lumière toute l’importance de la temporalité. Si le sinistre se produit durant toute la période contractuelle, les garanties s’appliquent logiquement. Qu’en est-il dans le cas contraire ?

La garantie subséquente : De quoi s’agit-il ?

La garantie subséquente a pour but de couvrir les réclamations postérieures à la résiliation d’un contrat d’assurance mais qui sont liées à des faits dommageables antérieurs à la date de résiliation. Elle est définie à l’article L.124-5 du Code des assurances. Cette disposition rappelle dans un premier temps que la garantie est selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Elle rappelle ensuite que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

À noter que l’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.  

Une garantie subséquente est ainsi une forme de protection après-vente qui prolonge la période de garantie d’un produit ou d’un service au-delà de la garantie initiale fournie par le fabricant ou le vendeur. Alors que la garantie initiale peut couvrir généralement contre les conséquences pécuniaires des sinistres pendant une période limitée, la garantie subséquente offre une couverture prolongée. L’analyse de la jurisprudence en la matière semble à première vue constante. L’arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mars 2021 porte sur le respect de l’article L.133-3 du Code des assurances et témoigne du souci de protéger l’assuré. En l’espèce, l’assureur a mis en demeure l’assuré pour défaut de paiement de la cotisation d’assurance. La Cour constate que les faits dommageables sont survenus à une période pendant laquelle les garanties étaient suspendues pour faute de paiement de la cotisation d’assurance et que la réclamation a été adressée à l’assureur après la résiliation du contrat pour défaut de paiement mais dans le délai de garantie subséquente et en conséquence, sans anéantir les effets de celle-ci.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que même si la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, cette suspension ne fait pas obstacle à la garantie déclenchée par la réclamation qui couvre l’assuré à partir du moment où le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et la réclamation a été faite auprès de l’assureur entre date d’effet initiale de la garantie et l’expiration du délai subséquent à la date d’expiration prévue dans le contrat d’assurance.  En statuant ainsi, la cour semble s’associer à l’esprit de la législation. La garantie peut ainsi jouer même si elle a été résiliée.   

Plus récemment, la Cour d’appel de Pau a été amenée à statuer sur la question. Par son arrêt en date du 5 septembre 2023, la Cour d’appel emboite le pas à la Cour de cassation sur l’application de la garantie subséquente. Elle rappelle l’impossibilité de se voir opposer un refus d’indemnisation en raison d’une résiliation du contrat d’assurance. La Cour souligne que les préjudices immatériels consécutifs à un dommage décennal relèvent du régime de réclamation prévu à l’article L.124-5 du Code de la consommation, qu’en cas de résiliation, la garantie du risque incombe à l’assureur dont le contrat est résilié dès lors qu’il n’apporte pas la preuve qu’un autre assureur lui a succédé dans la garantie du même risque.  

Quel est le délai subséquent des garanties ?

L’article L.124-5 du Code des assurances dispose que le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. En outre, le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.  

Articles liés

La médiation : un dispositif de règlement amiable dans le domaine de l’assurance

Depuis la Loi 8 février 1995, première législation sur l’amiable, le droit a connu une évolution considérable en la matière témoignant de la volonté du ministère de la justice à instaurer une culture de l’amiable visant à apporter une solution aux litiges et alléger les tribunaux. La politique présentée en janvier 2023 s’inscrit dans cette continuité et le décret du 29 juillet 2023 matérialise un peu plus cette volonté. Aussi, en cas de litige avec votre assureur, devez vous obligatoirement passer par une médiation ? Quelles sont les démarches à suivre ?  

Précisions sur l’appel en garantie d’un assureur

Dans le cadre d’une opération relativement complexe, les partenaires d’affaires peuvent faire appel au mécanisme de la sous-traitance et de ce fait déléguer une partie des attributions dont il sont par l’effet d’un contrat ou d’une relation d’affaires de longue durée responsables.
Ainsi et logiquement, le partenaire d’affaires donneur d’ordre vis-à-vis du sous-traitant reste responsable des désordres occasionnées par lui ou le sous-traitant et justifie un appel en garantie de son assurance et de l’assurance du sous-traitant. 

La faute dolosive en droit des assurances

L’assureur est tenu de prendre en charge une somme d’argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d’un sinistre en contrepartie d’une prime versée périodiquement. Cette responsabilité peut néanmoins être remise en question dans certaines situations, notamment en cas de faute dolosive. Son interprétation fait l’objet d’une évolution constante par la jurisprudence. Les contentieux ne manquent pas et la Cour de cassation est à plusieurs reprises amenée à statuer sur la question comme en témoigne la décision de la deuxième chambre civile en date du 12 octobre 2023 n° 22-13.109.