L’assurance protection juridique : à quoi cela fait référence ? Qu’elle est son utilité ?
L’assurance protection juridique est une assurance à part entière qui permet sous réserve de versement d’une prime récurrente de bénéficier d’une prise en charge de frais dans le cadre d’une prestation d’ordre juridique. Bien souvent, elle est actionné dans le cadre d’un litige (amiable comme judiciaire) nécessitant l’intervention d’un professionnel juridique pour un conseil ou une représentation.
L’assurance protection juridique peut-elle être souscrite à titre accessoire à un autre contrat d’assurance ?
L’assurance protection juridique est une assurance qui peut-être individuelle ou incluse au sein d’une autre proposition. Bien souvent, elle sera incluse dans une assurance responsabilité civile professionnelle ou assurance de dommages.
Le Code des assurances prévoit notamment des règles spécifiques pour l’établissement d’une telle assurance. Ainsi l’article L.127-2 dudit code prévoit que “L’assurance de protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante.“
D’autres conditions spécifiques à l’assurance protection juridique sont imposées par la loi, comme la liberté de choix du professionnel juridique pour la garantie précisée par la police souscrite.
Pour ce qui est du différend entre l’assrueur et l’assuré sur la mise en application de la garantie, le contrat doit prévoir la solution, rappellée à l’article L.127-4 du Code des assurances en ce que “en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur.“
Comment la garantie de l’assurance protection juridique est-elle actionnée ?
L’unique article réglementaire (R.127-1) prévoit que l’assuré détient le choix du mode de gestion de la prise en charge du risque garantie.
En effet, et sur renvoi de l’article L.321-6 du code des assurances, l’assuré s’il a opté auprès d’une entreprise d’assurance qui se chargent en interne de fournir la garantie d’assurance, alors après avoir informé l’assureur de protection juridique de vouloi rmettre en jeu la garantie, l’assureur doit le rediriger vers le service de traitement des sinistres de la branche juridique en question.
Si l’assurance fait appel à une tierce personne pour la mis een jeu de la garantie, alors l’article R.127-1 précise que la police d’assurance doit comporter les coordonnées du “défenseur des droits” de l’assuré.
Enfin, le contrat peur prévoir la règle de principe invoquée à l’article L.127-3 précisant que l’assuré est libre dans le choix du représentant de ses droits (un avocat ou toute autre personne qualifiée de ce que rappelle la lettre du texte).
Y a-t-il des cas d’exonération du droit à garantie ?
Le code des assurance précise que la garantie ne concerne pas des “litiges ou des risques qui résultent de l’utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation” (L.127-6) et si “l’activité de l’assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu’elle s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’assureur” (même article).
Pour le reste, le droit commun d el’assurance s’appliquera en ce que la faute intentionnelle de l’assuré justifiera l’exclusion de garantie. (L.113-1 C. assurances) et les cas de force majeur et particulier prévus par la loi comme les sinistres occasionnés par l’effet de la guerre civile ou étrangère, émeutes et mouvements populaires.
le site inc-conso rappelle également les cas d’exclusion qui se justifient de par la nature des faits à assurer : https://www.inc-conso.fr/content/assurance/le-contrat-dassurance-protection-juridique
