Assurance : Les conditions pour intenter une action pour aggravation de préjudice au regard d’une décision de la Cour de cassation

L’aggravation d’un préjudice est une réalité souvent rencontrée dans le cadre des accidents de la circulation. Cependant, les conditions permettant à une victime d’intenter une action pour obtenir réparation sont strictement encadrées par la loi et la jurisprudence. Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les critères nécessaires pour engager une telle action, en soulignant l’importance de l’établissement préalable d’un dommage initial.

Le contexte de l’affaire

M. a été victime de deux accidents de la circulation, survenus respectivement en 1967 et en 1994. Le dernier accident impliquait un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Faisant valoir que l’accident de 1967, ayant également impliqué un véhicule assuré par le même assureur, avait laissé des séquelles neurologiques graves, M. a invoqué une aggravation de ses préjudices à partir de 2001. Il a assigné l’assureur aux fins d’expertise médicale et de provision. Suite à deux rapports d’expertise médicale, M. a demandé la condamnation de l’assureur au paiement de diverses sommes pour réparer l’aggravation de ses préjudices.

L’enjeu central de cette affaire réside dans la recevabilité de l’action en réparation de l’aggravation d’un préjudice, notamment en ce qui concerne la preuve du dommage initial. M. a critiqué la décision de la cour d’appel qui avait rejeté sa demande en raison de l’absence de preuve du dommage initial lié à l’accident de 1967. La cour d’appel avait estimé que l’absence de demande d’indemnisation pour le dommage initial empêchait la recevabilité de l’action en aggravation.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé que, selon l’article 2226 du code civil, l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome par rapport à l’action en indemnisation du préjudice initial. En d’autres termes, un nouveau délai de prescription de dix ans commence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation. Cependant, pour qu’une demande en réparation de l’aggravation soit recevable, il est impératif que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été reconnue et que le préjudice initial ait été déterminé.

Dans ce cas précis, la Cour de cassation a validé l’arrêt de la cour d’appel en retenant que M. n’avait pas apporté la preuve d’un dommage initial consécutif à l’accident de 1967. Elle a souligné que l’existence d’un préjudice initial est une condition préalable incontournable pour engager une action en aggravation de préjudice. En l’absence de preuve d’un tel dommage initial, l’action de M. ne pouvait donc être accueillie.

Cette décision de la Cour de cassation réaffirme l’importance de la preuve du dommage initial dans les actions en aggravation de préjudice. Elle souligne que la reconnaissance d’un dommage initial est un prérequis indispensable pour toute demande ultérieure en aggravation. Ainsi, même si la loi permet une action autonome pour l’aggravation d’un préjudice, cette action ne peut prospérer sans l’établissement préalable du dommage initial.