Assurance : Cause de nullité d’une expertise médicale
Assurance : Cause de nullité d’une expertise médicale
L’affaire met en lumière une question cruciale dans le domaine de la sécurité sociale : le respect du principe du contradictoire dans les procédures d’expertise médicale liées aux accidents du travail. Le cas de cet employé victime d’un accident professionnel en 2011, et la décision récente de la Cour de cassation, illustre parfaitement l’importance de ce principe et les conséquences de son non-respect.
Rappel des Faits
Le 11 mai 2011, l’assureur, employé au sein d’une société, subit un accident dont le caractère professionnel est reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise. Contestant la date de consolidation de ses lésions fixée par la caisse au 31 juillet 2013, l’assuré engage une procédure d’expertise médicale. L’expert désigné conclut à une consolidation à la même date que celle fixée par la caisse.
Après le rejet de son recours amiable, la victime saisit une juridiction spécialisée en contentieux de la sécurité sociale. Deux expertises sont successivement annulées pour non-respect du contradictoire. Un troisième expert, désigné par la juridiction, confirme la date de consolidation initiale.
Enoncé du Moyen
L’assuré reproche à la cour d’appel d’entériner les conclusions du rapport d’expertise et de rejeter son recours. Il soutient que l’argumentaire médical de la caisse, remis à l’expert, n’a pas été communiqué à l’assuré avant l’expertise, l’empêchant ainsi de discuter utilement cet argumentaire.
La victime fait valoir que cette absence de communication constitue une violation de l’article 16 du Code de procédure civile, qui impose au juge de respecter le principe du contradictoire en toutes circonstances.
Réponse de la Cour de Cassation
La Cour de cassation examine les articles 16, alinéa 1, 175 et 114 du Code de procédure civile. Ces textes prévoient que :
- Le juge doit observer le principe de la contradiction en toutes circonstances.
- Les irrégularités affectant les opérations d’expertise sont sanctionnées selon les règles régissant les nullités des actes de procédure.
- Un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
Selon la Cour de cassation, l’absence de communication de l’argumentaire adressé par une partie à l’expert, et pris en compte par celui-ci dans son rapport, constitue une irrégularité substantielle. Cette irrégularité peut entraîner la nullité de l’expertise, si la partie qui l’invoque prouve le grief causé.
