Close search
0257880101

Assurance des accidents de la vie : les limites de la couverture

comptegestion
Compte mai 28, 2024

Assurance des accidents de la vie : les limites de la couverture (Cass – civ 2e.16 mai 2024 / n° 22-16.844)

Rappel des faits

Un salarié a souscrit un contrat d’assurance multirisques « accidents de la vie » auprès d’un assureur, incluant une couverture pour les accidents médicaux. Quelques mois plus tard, le salarié a subi un accident de travail nécessitant une intervention chirurgicale. Après l’opération, une infection est apparue, mais l’assureur a refusé de couvrir les conséquences de cette infection. Le salarié a alors assigné l’assureur pour l’exécution du contrat. La cour d’appel a reconnu que l’infection post-opératoire correspondait à la définition d’un accident médical selon le contrat d’assurance, a condamné l’assureur à verser une provision et a ordonné une expertise médicale.

Après la présentation du rapport de l’expert, le salarié a demandé à la cour d’appel une indemnisation pour ses préjudices. Il a critiqué la décision de ne lui accorder que 14 400 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 7 000 euros pour les souffrances endurées et 2 000 euros pour le préjudice d’agrément. Ses griefs se basaient sur deux arguments principaux :

  1. Méconnaissance des termes du litige : le salarié a soutenu que le contrat d’assurance garantissait les pertes de gains professionnels futurs. En rejetant cette demande, la cour d’appel aurait méconnu les termes du litige, violant ainsi l’article 4 du Code de procédure civile.
  2. Violation du principe de contradiction : le salarié a affirmé que la cour d’appel avait décidé d’office, sans permettre aux parties de discuter, que les conditions générales du contrat ne couvraient pas les pertes de gains professionnels futurs, violant ainsi l’article 16 du Code de procédure civile.

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, rappelant que les conditions générales du contrat ne prévoyaient pas l’indemnisation des conséquences économiques définitives de l’accident sur la situation professionnelle du salarié. Par conséquent, la demande du salarié pour les pertes de gains professionnels futurs a été rejetée.

Catégories: Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance

Articles liés

L’expertise en assurance

L’expertise permet d’évaluer de manière précise les dommages causés lors d’un sinistre, que ce soit un incendie, un dégât des eaux, une tempête, ou tout autre événement couvert par l’assurance. Cette évaluation précise est essentielle pour déterminer le montant de l’indemnisation à verser à l’assuré. L’expertise permet de déterminer les circonstances exactes du sinistre et de clarifier les responsabilités de chaque partie impliquée. Cela est crucial pour éviter les litiges et garantir que l’indemnisation soit accordée conformément aux termes du contrat d’assurance.

comptegestion
Compte avril 9, 2024

Assurance : l’offre d’indemnisation tardive de l’assureur

Une offre d’indemnisation doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délais de huit mois à compte de l’accident. En cas de retard, une pénalité est prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances. Toutefois, afin de proposer une offre d’indemnisation l’assureur doit disposer de tous les éléments pour une offre suffisante.  Une récente décision de la Cour de cassation porte sur un cas de retard d’offre d’indemnisation rappelant les devoirs de l’assureur et les sanctions en cas de non-respect du délai légal ou contractuel. Elle rappelle surtout qu’il appartient au juge de vérifier si l’offre proposée respecte bien les obligations fixées par la loi.  

comptegestion
Compte janvier 12, 2024

Assurance : la prise en charge d’un accident de trajet

Un accident de trajet se produit lorsqu’un salarié est victime d’un accident sur le chemin entre son domicile et son lieu de travail, ou vice versa. Ce type d’accident est considéré comme relevant de la législation professionnelle. L’objectif principal de la reconnaissance des accidents de trajet est d’assurer une protection sociale adéquate aux travailleurs qui sont en déplacement pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir.

comptegestion
Compte mars 19, 2024

La responsabilité de l’expert technique missionné par l’assureur

Lorsqu’un expert technique est missionné par un assureur, l’évaluation de sa responsabilité en cas de faute est tributaire de la nature spécifique des tâches qui lui sont confiées. Cette approche se révèle indispensable étant donné que les missions des experts peuvent varier en fonction des circonstances et des besoins de l’assureur. C’est là toute la portée d’une récente décision de la Cour de cassation. En effet, la nature des missions assignées à l’expert définit le cadre d’analyse de sa responsabilité en cas de défaillance. Cette démarche permet d’ajuster l’examen de sa responsabilité en fonction des particularités de son rôle et des prestations qu’il est tenu de fournir pour le compte de l’assureur.

comptegestion
Compte mars 15, 2024