L’offre d’indemnisation : délais légaux et sanctions

Les assureurs des véhicules impliqués dans des accidents de la circulation doivent se conformer aux dispositions de l’article L 211-9 du code des assurances. Conformément à cette loi, ils sont tenus de présenter une offre d’indemnisation dans les délais légaux prévus. En cas de manquement à cette obligation, l’intérêt au double du taux légal est appliqué à l’intégralité de l’indemnité allouée à la victime. Ce doublement des intérêts doit être supporté par l’assureur qui n’a pas respecté les délais légaux. Une récente décision de la Cour de cassation opère un rappel de l’obligation pour l’assureur de proposer une offre d’indemnisation et des sanctions en cas non-respect des délais légaux (Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 22-21.502).

Rappel des faits

Une conductrice a été impliquée dans un accident de la circulation le 10 janvier 2015, impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Une expertise amiable contradictoire a été réalisée, aboutissant à un rapport commun le 21 septembre 2015. En raison d’un désaccord persistant sur le montant de la réparation de ses préjudices, la conductrice a intenté une action en indemnisation devant un tribunal de grande instance contre l’assureur et le régime social des indépendants.

Elle conteste le rejet de sa demande de condamnation de l’assureur pour défaut d’offre dans les délais légaux. Elle invoque l’article L. 211-9 du code des assurances, stipulant que l’assureur doit faire une offre d’indemnité détaillée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, sauf s’il n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident. La conductrice soutient que l’assureur aurait dû faire une offre provisionnelle au plus tard le 10 septembre 2015, mais que la première offre adéquate n’a été faite que le 13 octobre 2015.

Réponse de la Cour sur le non-respect des délais légaux

La Cour se réfère aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances pour trancher le litige. Elle rappelle que l’offre d’indemnité doit être faite dans les huit mois suivant l’accident, mais qu’elle peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident. La Cour constate que l’assureur n’a pas fait d’offre, même provisionnelle, dans le délai de huit mois suivant l’accident. Par conséquent, le montant de l’indemnité allouée par le juge doit produire des intérêts au double du taux de l’intérêt légal à partir de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou le jugement définitif. Bien que l’assureur ait finalement fait une offre définitive, cela n’exonère pas l’assureur du doublement des intérêts légaux pour non-respect du délai initial.