Mise en garde de l’ACPR en matière de distribution d’assurance obsèques

Mise en garde de l’ACPR en matière de distribution d’assurance obsèques

À la suite d’une enquête de terrain, l’ACPR a mis en garde les distributeurs d’assurance obsèques contre le non-respect des règles de bonne conduite relatives au financement en prévision d’obsèques. Alors que des centaines de milliers de contrats de financement sont souscrits chaque année, l’ACPR a constaté que les souscripteurs pouvaient mal appréhender les garanties proposées. Une recommandation a été émise pour améliorer la qualité de conseils lors de la commercialisation de ces produits.  Zoom sur ces produits et sur les règles de bonne conduite édictées par l’ACPR.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance obsèques ?

L’assurance obsèques est un contrat de prévoyance qui permet au souscripteur le financement de ses funérailles et de prévoir l’organisation de ses obsèques.  Le bénéficiaire du contrat se verra verser un capital destiné à financer les obsèques de l’assuré. Il existe deux types de contrats : le contrat en capital et le contrat en prestation.

La distinction entre le contrat en capital et le contrat en prestation

Le contrat obsèques en capital permet uniquement de financer les funérailles. Il garantit le versement d’une somme au(x) bénéficiaire(s) lors du décès du souscripteur. Comme dans tout type de contrat d’assurance, le souscripteur s’engage à payer périodiquement une prime à son assureur.

Le montant du capital est déterminé à la souscription du contrat et sera uniquement dédié à la prise en charge des frais. Ces frais seront débloqués soit sur présentation de pièces justificatives (actes de décès, factures) soit directement sous forme d’un capital aux bénéficiaires pour régler les frais d’obsèques.  Ainsi, seront pris en charge les frais liés à l’achat du cercueil, le transport ou encore l’achat des fleurs.

L’assurance obsèques de prestations a pour but de financer l’organisation de vos funérailles. À l’instar du précédent, il s’agira de prévoir le paiement des obsèques du souscripteur décédé. Toutefois, cette assurance prend également en charge leur déroulement. Le contrat est passé pour le compte d’un bénéficiaire professionnel des pompes funèbres qui est le bénéficiaire de la somme versée par l’assureur. L’avantage de ce type de contrat réside dans la prise en charge par l’entreprise de pompes funèbres de toute l’organisation des obsèques.

Ainsi, le souscripteur devra choisir une professionnelle de pompes funèbres qui s’occupera de ses obsèques. En principe, ce type de contrat peut être souscrit auprès de compagnies d’assurances. Néanmoins, il est tout à fait possible de s’adresser directement à une entreprise de pompes funèbres ou passer par un intermédiaire d’assurance comme une banque ou un courtier en assurances.

Qu’en est-il des règles de bonne conduite recommandées par l’ACPR ?

La recommandation porte sur la commercialisation de l’ensemble des contrats d’assurance vie, destiné à titre principal au financement d’obsèques et s’applique aux entreprises d’assurances régies par le Code des assurances, aux mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyances régies par le Code de la sécurité sociale et aux intermédiaires d’assurance.

Pour que les souscripteurs aient toutes les informations indispensables à la compréhension du produit proposé par les distributeurs d’assurance, l’ACPR recommande, sur les modalités de présentation, de veiller à ce que celle-ci ne soit pas susceptible d’induire en erreur ou d’entrainer une confusion sur la finalité, la nature des prestations, les conditions de souscription et de la durée de couverture. En outre, l’APCR recommande de préciser que le capital garanti ne peut être utilisé à concurrence du coût des obsèques, à la convenance du bénéficiaire et à des fins étrangères au financement d’obsèques. Elle recommande également de présenter à proximité immédiate du montant de la cotisation, les principaux éléments correspondant à ce tarif (âge de l’assuré…) et l’existence ou non de frais additionnels. Par ailleurs, l’ACPR recommande également de s’assurer de la clarté et de l’intelligibilité des informations relatives à la revalorisation ou au taux de revalorisation.

Face aux différentes défaillances constatées sur le terrain au cours de l’année 2023, l’ACPR incite les distributeurs à se mettre en conformité en appliquant les bonnes pratiques relatives à la commercialisation de ces produits. Elle leur reproche de ne pas interroger suffisamment les clients sur leur objectif, celle de savoirs s’ils souhaitent uniquement financer leurs obsèques ou les organiser en choisissant différentes prestations.

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