Nouvelle recommandation de l’ACPR sur la distribution d’assurance

Tout récemment l’ACPR ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié une recommandation sur la mise en œuvre de certaines dispositions portant sur la gouvernance des produits d’assurance, les rémunérations ou encore la gestion des conflits d’intérêt. L’objectif de cette nouvelle recommandation est d’établir une ligne de conduite qui doit permettre le respect de la règlementation en matière de distribution d’assurance.

Sur quoi porte la nouvelle recommandation ?

À travers une recommandation, l’ACPR dispose d’un pouvoir « quasi-normatif ». Si les recommandations ne sont pas contraignantes, elles doivent toutefois, alerter les acteurs et les guider dans leur choix pour être conforme à la règlementation en cas de contrôle.

Cette nouvelle recommandation porte sur plusieurs points d’amélioration:

Le dispositif de gouvernance et de surveillance des produits d’assurance

L’ACPR opère dans un premier temps un rappel du dispositif de gouvernance et de surveillance des produits en indiquant que l’objectif est d’assurer que les produits commercialisés répondent aux besoins et caractéristiques des clients auxquels ils sont destinés et ainsi de diminuer les risques de mauvaise commercialisation. Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de défendre les intérêt des clients qui doivent être prises en considération dans la conception des produits d’assurance, durant leur commercialisation et tout au long de la vie des produits.  Concrètement, le dispositif de gouvernance et de surveillance des produits d’assurance implique un processus de validation de chaque produit d’assurance ou des adaptations avant leur commercialisation ou leur distribution aux souscripteurs ou aux adhérents.

Dans un second temps, l’ACPR recommande la mise en place d’une grille d’analyse pour caractériser les adaptations envisagées des produits d’assurance. En outre, en ce qui concerne l’adaptation des produits, il recommande d’identifier la clientèle cible d’un produit afin de prendre en considération les particularités des produits d’assurance. Cela doit permettre in fine de répondre aux besoins du client mais également de mettre en œuvre la bonne stratégie de distribution pour réduire les problèmes de commercialisation.

Les obligations en matière de rémunération et de gestion des conflits d’intérêts

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recommande dans l’intérêt des clients de ne pas instaurer des politiques de rémunération qui seraient susceptibles de « nuire au respect par les distributeurs de leur obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts des souscripteurs ou adhérents telles que celles qui conduiraient à la distribution du produit auprès de clients pour lesquels le produit serait contraire à leurs intérêts ». Il s’agirait d’inciter les acteurs à adopter une politique de rémunération qui permettrait de prévenir les conflits d’intérêts. L’enjeu est ainsi de taille non seulement pour les assureurs mais également et pour les intermédiaires et les épargnants. Le cas de l’assurance emprunteur peut être privilégié. L’ACPR recommande de « n’instaurer aucune incitation financière, ni commerciale, ni a fortiori de nature à constituer une condition d’accès à une tarification privilégiée d’un crédit, pour favoriser la souscription d’une assurance emprunteur produite par une entité assurancielle du groupe auquel le distributeur appartient. »

Par ailleurs, les distributeurs doivent « veiller à ne pas conditionner un taux d’emprunt plus bas à la souscription d’autres produits d’assurance (…) sans s’assurer que ces derniers sont cohérents avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel et présentent le meilleur rapport qualité-prix ».