Le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat pour dol L'action en nullité d'un contrat est une procédure juridique permettant à une partie contractante de demander l'annulation rétroactive d'un contra… Compte mars 26, 2024
Le règlement DORA et le secteur de l’assurance Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) représente une avancée majeure dans le cadre réglementaire de l'Union européenne concernan… Compte mars 22, 2024
Assurance : la prise en charge d’un accident de trajet Un accident de trajet se produit lorsqu'un salarié est victime d'un accident sur le chemin entre son domicile et son lieu de travail, ou vice versa. … Compte mars 19, 2024
La responsabilité de l’expert technique missionné par l’assureur Lorsqu'un expert technique est missionné par un assureur, l'évaluation de sa responsabilité en cas de faute est tributaire de la nature spécifique… Compte mars 15, 2024
La réticence intentionnelle de l’assuré au regard de la décision de la Cour de cassation La procédure de nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, régie par l’article L. 113-8 du code des assurances… Compte mars 12, 2024
Le plan épargne avenir climat : précisions sur la fiscalité Un nouveau produit d'épargne a été mis en place pour un public particulier : les mineurs et jeunes adultes. Ce plan mis en place par la loi relativ… Compte mars 8, 2024
Accident de la route : indemnisation du passager blessé Dans le cadre d'un accident de la route impliquant deux conducteurs, il est en général question de déterminer l'assurance chargée d'indemniser l'a… Compte février 22, 2024
La prescription de l’action en nullité pour dol d’un contrat d’assurance L’article L 114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter d… Compte février 20, 2024
L’absence d’une clause de déchéance de garantie et l’obligation d’indemnisation La déchéance de garantie par l'assureur désigne le refus de celui-ci d'accorder une indemnisation ou un versement suite à une violation des condit… Compte février 13, 2024
Assurance : l’action directe du tiers lésé La personne ayant subi un dommage a la possibilité d'engager une action directe contre l'assureur du responsable, bénéficiant ainsi d'un droit spé… Compte février 9, 2024