La subrogation : Analyse d’un arrêt récent de la Cour de cassation
La subrogation, mécanisme juridique ancien mais complexe, a récemment fait l'objet d'une décision importante de la Cour de cassation, le 4 avril 20…
Auteur/autrice : Compte
Le non-respect des conditions attachées au maintien du PTZ et le non-paiement du loyer par le locataire
Les litiges entre locataires et bailleurs peuvent parfois prendre des tournures inattendues, mettant en lumière des aspects juridiques souvent comple…
Service de réception et de transmission d’ordres : l’obligation d’information à la charge du conseiller en investissement financier au regard d’une décision de la Cour de cassation
Il résulte des articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-…
Banque : l’obligation d’information sur l’adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’assuré
Les articles 1315 et 1147 du code civil établissent que lorsqu'un banquier accorde un prêt à son client et lui propose de souscrire à un contrat d…
Recours personnel : l’inopposabilité des mesures de rééchelonnement à la caution
Un plan de rééchelonnement des dettes est un accord négocié entre un débiteur et ses créanciers, dans le but de restructurer le remboursement de…
La responsabilité d’un prestataire de services de paiement en raison d’une opération de paiement non autorisée : quel régime de responsabilité applicable ?
Lorsqu'un litige survient concernant une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de services de pai…
Engagement de la responsabilité décennale du vendeur d’immeuble : Analyse d’une décision de la Cour de cassation
La garantie décennale constitue un pilier fondamental de la protection des acquéreurs et des propriétaires d'immeubles en France. Elle vise à couv…
Versement d’une provision par un courtier : quid de l’obligation d’information de l’assureur ?
Conformément à l'article L376-4 du Code de la sécurité sociale, l'assureur est soumis à une obligation d'information envers la caisse de sécurit…
Décryptage des Clauses Abusives dans les Contrats de Consommation
La question des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs est un sujet délicat qui interpelle tant le droit de l'Union europÅ
L’offre d’indemnisation : délais légaux et sanctions
Les assureurs des véhicules impliqués dans des accidents de la circulation doivent se conformer aux dispositions de l'article L 211-9 du code des as…