Précisions sur l’appel en garantie d’un assureur
Dans le cadre d'une opération relativement complexe, les partenaires d'affaires peuvent faire appel au mécanisme de la sous-traitance et de ce fait …
Auteur/autrice : Compte
Crédit à la consommation : le caractère abusif des clauses de frais
Crédit à la consommation : le caractère abusif des clauses de frais Le contentieux des clauses abusives est toujours d’actualité dans le secteur du crédit.…
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Une récente ordonnance concernant l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs du 6 décembre 2023 (n°2023-1138) vient modifier substantielle…
La transformation des Services Bancaires Numériques
Dans le paysage actuel, l'industrie bancaire connaît une mutation profonde, largement impulsée par les progrès technologiques. Les services bancair…
Accident de la route : indemnisation du passager blessé
Dans le cadre d'un accident de la route impliquant deux conducteurs, il est en général question de déterminer l'assurance chargée d'indemniser l'a…
La prescription de l’action en nullité pour dol d’un contrat d’assurance
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Le rachat du prêt relais
Le prêt relais est défini à l’article L.311-1 du Code de la consommation comme un crédit d’une durée limitée destiné à faire l’avance pa…
Le regroupement de crédit
Le regroupement de crédits est une opération permettant de fusionner les mensualités de plusieurs crédits antérieurs en un seul crédit, simplifi…
Fraudes sur les opérations de paiement : comment le titulaire du compte bancaire est-il protégé ?
De plus en plus récurrent, les fraudes sur les opérations de paiement (carte bancaire, virement et autres modes de paiement) font l'objet d'une lutt…
Focus sur la remise de l’offre de contrat prêt par le prêteur
L'article L. 312-18 du code de la consommation prévoit bien cette obligation. Elle dispose que l'offre de contrat de crédit est établie sur support…