L’absence d’une clause de déchéance de garantie et l’obligation d’indemnisation
La déchéance de garantie par l'assureur désigne le refus de celui-ci d'accorder une indemnisation ou un versement suite à une violation des condit…
Auteur/autrice : Compte
La synthèse de l’impact sur le développement durable de l’activité des sociétés d’assurance vie et organismes de retraire professionnelle supplémentaire
Les sociétés d'assurance vie et organismes de retraite professionnelle supplémentaire sont visées par des dispositions légales supranationales qu…
Assurance : l’action directe du tiers lésé
La personne ayant subi un dommage a la possibilité d'engager une action directe contre l'assureur du responsable, bénéficiant ainsi d'un droit spé…
LCB-FT et le secteur assurantiel : quel bilan ?
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le secteur de l'assurance en France est une préoccupation ma…
Les IOBSP face aux conflits d’intérêts
Les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) sont intrinsèquement confrontés au conflit d'intérêts en raison de…
La prestation essentielle externalisée par les banques
L'externalisation de prestations ou de tâches essentielles, s'est affirmée comme un élément central dans la stratégie des banques. Ce processus d…
Le règlement DORA, que prévoit-il ?
Le règlement DORA pour "Digital Operational Resilience Act" est un règlement qui prévoit des dispositions en terme de "cybersécurité et de gestio…
Le devoir de mise en garde du prêteur : une obligation commune pour tous les crédits bancaires
Présenté comme une obligation d'alerter sur les risques liés à un endettement excessif découlant de l'opération envisagée, le devoir de mise en…
L’assurance responsabilité civile décennale : une couverture limitée aux activités déclarées
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l'assurance responsabilité civile décennale représente une obligation pour tout constructeur. Une récente …
L’assurance Pertes d’exploitation
La récente crise sanitaire a été à l’origine de nombreux contentieux opposant assureurs et assurés professionnels, en raison du refus des assur…