Assurance : Cause de nullité d’une expertise médicale
L’affaire met en lumière une question cruciale dans le domaine de la sécurité sociale : le respect du principe du contradictoire dans les procéd…
Catégorie : Courtier d’assurance
Le principe de la réparation intégrale des préjudices
Le principe de réparation intégrale des préjudices est un concept fondamental en droit de la responsabilité civile. Il vise à garantir que la vic…
Le non-respect des conditions attachées au maintien du PTZ et le non-paiement du loyer par le locataire
Les litiges entre locataires et bailleurs peuvent parfois prendre des tournures inattendues, mettant en lumière des aspects juridiques souvent comple…
Banque : l’obligation d’information sur l’adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’assuré
Les articles 1315 et 1147 du code civil établissent que lorsqu'un banquier accorde un prêt à son client et lui propose de souscrire à un contrat d…
Engagement de la responsabilité décennale du vendeur d’immeuble : Analyse d’une décision de la Cour de cassation
La garantie décennale constitue un pilier fondamental de la protection des acquéreurs et des propriétaires d'immeubles en France. Elle vise à couv…
Versement d’une provision par un courtier : quid de l’obligation d’information de l’assureur ?
Conformément à l'article L376-4 du Code de la sécurité sociale, l'assureur est soumis à une obligation d'information envers la caisse de sécurit…
L’offre d’indemnisation : délais légaux et sanctions
Les assureurs des véhicules impliqués dans des accidents de la circulation doivent se conformer aux dispositions de l'article L 211-9 du code des as…
Contrat d’assurance : l’ambiguïté d’une clause d’exclusion de garantie
Les clauses d'exclusion de garantie jouent un rôle crucial dans le domaine du droit des assurances. Elles déterminent les circonstances dans lesquel…
Le contrôle technique des motos : la nouvelle obligation et ses implications sur l’assurance
Depuis le 15 avril 2024, une nouvelle ère s'est ouverte pour les propriétaires de motos et autres deux-roues en France : l'obligation du contrôle t…
L’assurabilité des risques climatiques
Le rapport de mission Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques, soumis au gouvernement le 2 avril, constitue une réponse concrète et …