Le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat pour dol
L'action en nullité d'un contrat est une procédure juridique permettant à une partie contractante de demander l'annulation rétroactive d'un contra…
Auteur/autrice : Compte
Le règlement DORA et le secteur de l’assurance
Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) représente une avancée majeure dans le cadre réglementaire de l'Union européenne concernan…
Le prêt avance mutation : 1 outil de support à la rénovation des logements
Le prêt avance mutation est un des prêts spécifiques proposés à des propriétaires immobiliers dans un cadre bien précis. Il s'agit (selon l'art…
La responsabilité des prestataires de services de paiement au regard d’une décision de la cour de cassation (14 février 2024, 22-11.654)
la société a donné instruction à sa Banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de payer le solde de factu…
Assurance : la prise en charge d’un accident de trajet
Un accident de trajet se produit lorsqu'un salarié est victime d'un accident sur le chemin entre son domicile et son lieu de travail, ou vice versa. …
La responsabilité de l’expert technique missionné par l’assureur
Lorsqu'un expert technique est missionné par un assureur, l'évaluation de sa responsabilité en cas de faute est tributaire de la nature spécifique…
Surendettement et dette de prêt
Surendettement et dette de prêt Dans l’éventualité d’une procédure de surendettement ouverte à l’encontre d’un emprunteur, est-ce que ce dernier peut régler la dette que…
Zoom sur la mobilité bancaire
La mobilité bancaire en France offre aux clients la possibilité de changer facilement d'établissement financier tout en bénéficiant d'un service …
La réticence intentionnelle de l’assuré au regard de la décision de la Cour de cassation
La procédure de nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, régie par l’article L. 113-8 du code des assurances…
Le plan épargne avenir climat : précisions sur la fiscalité
Un nouveau produit d'épargne a été mis en place pour un public particulier : les mineurs et jeunes adultes. Ce plan mis en place par la loi relativ…