Focus sur la remise de l’offre de contrat prêt par le prêteur
L'article L. 312-18 du code de la consommation prévoit bien cette obligation. Elle dispose que l'offre de contrat de crédit est établie sur support…
Catégorie : Actualités juridiques
Assurance : l’action directe du tiers lésé
La personne ayant subi un dommage a la possibilité d'engager une action directe contre l'assureur du responsable, bénéficiant ainsi d'un droit spé…
Le devoir de mise en garde du prêteur : une obligation commune pour tous les crédits bancaires
Présenté comme une obligation d'alerter sur les risques liés à un endettement excessif découlant de l'opération envisagée, le devoir de mise en…
L’assurance responsabilité civile décennale : une couverture limitée aux activités déclarées
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l'assurance responsabilité civile décennale représente une obligation pour tout constructeur. Une récente …
Tour d’horizon sur les taux des livrets règlementés en 2024
L'intérêt constaté en 2023 pour l'épargne réglementée semble se maintenir en 2024 malgré une décollecte durant le dernier trimestre. Le Livret…
Le droit à l’indemnisation : champ d’application de la loi du 5 juillet 1985
La loi Badinter, connue sous le nom de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est une législation française qui établit le régime de responsabilité ci…
L’ACPR a récemment publié une instruction visant les entreprises soumises au Code des assurances et de la mutualité et les institutions de prévoyances
L’ACPR a récemment publié une instruction, le 10 janvier 2024, à destination des entreprises soumises au Code des assurances et de la mutualité …
De nouvelles mises en garde de l’ACPR contre les offres frauduleuses
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste des sites ou entités non autorisés à proposer des…
Zoom sur le prêt conventionné
Un prêt conventionné est un type de prêt immobilier proposé en France. Il permet ainsi de financer la construction et l’acquisition d’un bien …
Assurance : l’indemnisation d’un accident de la circulation à l’étranger
En cas d'accident de la circulation à l'étranger, la question se pose quant à l'applicabilité de la loi Badinter qui pose un régime spécial de r…