La prescription de l’action en nullité pour dol d’un contrat d’assurance
L’article L 114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter d…
Catégorie : Courtier d’assurance
L’absence d’une clause de déchéance de garantie et l’obligation d’indemnisation
La déchéance de garantie par l'assureur désigne le refus de celui-ci d'accorder une indemnisation ou un versement suite à une violation des condit…
Assurance : l’action directe du tiers lésé
La personne ayant subi un dommage a la possibilité d'engager une action directe contre l'assureur du responsable, bénéficiant ainsi d'un droit spé…
LCB-FT et le secteur assurantiel : quel bilan ?
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le secteur de l'assurance en France est une préoccupation ma…
Le règlement DORA, que prévoit-il ?
Le règlement DORA pour "Digital Operational Resilience Act" est un règlement qui prévoit des dispositions en terme de "cybersécurité et de gestio…
L’assurance responsabilité civile décennale : une couverture limitée aux activités déclarées
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l'assurance responsabilité civile décennale représente une obligation pour tout constructeur. Une récente …
L’assurance Pertes d’exploitation
La récente crise sanitaire a été à l’origine de nombreux contentieux opposant assureurs et assurés professionnels, en raison du refus des assur…
Le droit à l’indemnisation : champ d’application de la loi du 5 juillet 1985
La loi Badinter, connue sous le nom de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est une législation française qui établit le régime de responsabilité ci…
De nouvelles mises en garde de l’ACPR contre les offres frauduleuses
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste des sites ou entités non autorisés à proposer des…
Assurance : l’indemnisation d’un accident de la circulation à l’étranger
En cas d'accident de la circulation à l'étranger, la question se pose quant à l'applicabilité de la loi Badinter qui pose un régime spécial de r…