Assurance : l’action directe du tiers lésé
La personne ayant subi un dommage a la possibilité d'engager une action directe contre l'assureur du responsable, bénéficiant ainsi d'un droit spé…
Catégorie : Agents assurance
LCB-FT et le secteur assurantiel : quel bilan ?
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le secteur de l'assurance en France est une préoccupation ma…
L’assurance responsabilité civile décennale : une couverture limitée aux activités déclarées
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l'assurance responsabilité civile décennale représente une obligation pour tout constructeur. Une récente …
L’assurance Pertes d’exploitation
La récente crise sanitaire a été à l’origine de nombreux contentieux opposant assureurs et assurés professionnels, en raison du refus des assur…
Assurance Responsabilité civile professionnelle et assurance de Protection Juridique, l’un n’empêche pas l’autre
L'assurance de Responsabilité civile professionnelle figure parmi les assurances obligatoires même si elle n'est pas listée comme telle au sein du …
Le droit à l’indemnisation : champ d’application de la loi du 5 juillet 1985
La loi Badinter, connue sous le nom de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est une législation française qui établit le régime de responsabilité ci…
L’ACPR a récemment publié une instruction visant les entreprises soumises au Code des assurances et de la mutualité et les institutions de prévoyances
L’ACPR a récemment publié une instruction, le 10 janvier 2024, à destination des entreprises soumises au Code des assurances et de la mutualité …
L’assurance emprunteur
L'assurance emprunteur concerne les contrats de prêt à la consommation et immobilier (hors prêt viager hypothécaire). C'est une assurance propre Å
Assurance : la faute inexcusable dans le cadre d’un accident de la circulation
Les accidents de la circulation sont généralement sources de contentieux. La faute inexcusable de la victime est souvent mise en avant par les assur…
Le devoir d’information et de conseil renforcé de l’agent général d’assurance
L'obligation légale du devoir de conseil en assurance requiert des professionnels du secteur, tels que les intermédiaires de fournir des conseils é…