L’exercice du droit au compte
La loi a institué le droit au compte qui oblige une agence bancaire à ouvrir un compte incluant les services de bases gratuits à toute personne phy…
Catégorie : Crédit
Le crédit à la consommation et la consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
L’octroi d’un crédit à la consommation est soumis au respect d’un certain nombre de conditions que le prêteur est tenu de respecter. La consu…
Le TAEG : quoi, pourquoi, comment ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux appliqué à tous crédits. Il est réglementé par le code de la consommation aux articles L.314-1 …
La jurisprudence et le devoir de mise en garde du banquier
Lors de l’octroi d’un prêt, le banquier est tenu par un devoir de mise en garde qui consiste à avertir l’emprunteur ou la caution du risque de…
Cour de cassation et LCB-FT : le manquement aux obligations de LCB-FT est constitutif d’une faute de concurrence déloyale
La violation des règles relatives aux obligations de LCB-FT est de plus en plus fréquente à l’heure où les institutions et organismes de contrô…
Les effets de l’ouverture d’une procédure de surendettement sur le remboursement du crédit
L’ouverture d’une procédure de surendettement suivis d’une ordonnance rendant exécutoires des recommandations de la commission de surendetteme…
Cas dans lesquels le prêt immobilier n’est pas accordé
Cas dans lesquels le prêt immobilier n’est pas accordé Un prêt immobilier est demandé dans le cadre de l’obtention d’un bien et fait de ce…
Tour d’horizon sur les livrets règlementés
Si l’année 2022 a été marquée par une épargne massive sur le livret A, l’année 2023 connaît jusqu’à présent le même dynamique d’épa…
L’autorisation de découvert bancaire : zoom sur la règlementation
Dans un contexte économique tendu marqué par une inflation galopante, plus 45 % des Français sont à découverts au moins une fois par an. Ces chif…
Le crédit immobilier visant l’achat d’un bien à l’étranger : quelles spécificités ?
La souscription d'un crédit immobilier visant l'achat d'un bien à l'étranger est relativement compliquée. La loi applicable aux parties va dicter …