Les effets de l’ouverture d’une procédure de surendettement sur le remboursement du crédit
L’ouverture d’une procédure de surendettement suivis d’une ordonnance rendant exécutoires des recommandations de la commission de surendetteme…
Auteur/autrice : Compte
Mise en garde de l’ACPR en matière de distribution d’assurance obsèques
À la suite d’une enquête de terrain, l’ACPR a mis en garde les distributeurs d’assurance obsèques contre le non-respect des règles de bonne …
Cas dans lesquels le prêt immobilier n’est pas accordé
Cas dans lesquels le prêt immobilier n’est pas accordé Un prêt immobilier est demandé dans le cadre de l’obtention d’un bien et fait de ce…
La faute dolosive en droit des assurances
L’assureur est tenu de prendre en charge une somme d’argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d’un sinistre en contrepartie d’…
Tour d’horizon sur les livrets règlementés
Si l’année 2022 a été marquée par une épargne massive sur le livret A, l’année 2023 connaît jusqu’à présent le même dynamique d’épa…
La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration à la lumière de la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2023.
L’aléa reste une notion difficilement appréhendable alors même que la doctrine s’est attelée à l’éclaircir. Malgré ce flou qui entoure la…
L’autorisation de découvert bancaire : zoom sur la règlementation
Dans un contexte économique tendu marqué par une inflation galopante, plus 45 % des Français sont à découverts au moins une fois par an. Ces chif…
L’obligation précontractuelle d’information de l’assureur à la lumière de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2023.
Quelle que soit la nature du contrat d’assurance, le principe de l’information précontractuelle s’impose à tout assureur. Il s’agit là d’…
Rupture abusive du prêt par la banque : quels moyens de défense ?
La souscription d'un prêt est légalement décrite comme une obligation de mise à disposition et de remboursement. Si l'on comprend le mécanisme, o…
Comment est calculée la prime d’assurance ?
Le système assuranciel veut que le montant de la prime soit en relation avec le niveau de probabilité auquel la survenance du risque est attachée.