La consultation juridique illégale du mandataire d’assuré à la lumière de l’arrêt de la 2e chambre de la Cour d’appel de Nîmes, en date du 7 juillet 2023, n ° 23/00910
Un mandataire d’assuré qui assure dans le cadre de son activité un rôle de soutien administratif aux termes d’un mandat de gestion ne peut exer…
