Zoom sur la garantie assistance
L'assistance comprend des services concrets qui ont pour but d'aider le bénéficiaire dans des situations spécifiques, détaillées dans le contrat.…
Auteur/autrice : Compte
Une nouvelle directive relative aux contrats financiers conclus à distance
La directive de 2023 modifie l'actuelle directive 2011/83/UE qui a été transposée en France par la loi HAMON du 17 mars 2014 (et le décret d'appli…
Zoom sur l’inclusion bancaire
L'inclusion bancaire vise à faciliter l’accès à des services bancaires essentiels, tels que le droit au compte, pour tous, tout en simplifiant le…
Assurance : prescription de l’action récursoire
Une action récursoire est une action qui permet à une personne ayant réparé un préjudice, que ce soit de manière amiable ou par décision judici…
L’assurance automobile obligatoire au regard de la décision de la Cour de cassation
La loi du 27 février 1958 a instauré une obligation d’assurance pour les véhicules terrestres à moteur. Bien que l’exercice d’une activité …
Le livret d’épargne-entreprise
Le livret d'épargne-entreprise (LEE) permet d'obtenir des prêts destinés au financement de la création d'entreprise ou des investissements des ent…
L’exercice du droit au compte
La loi a institué le droit au compte qui oblige une agence bancaire à ouvrir un compte incluant les services de bases gratuits à toute personne phy…
La garantie catastrophe naturelle : les limites de l’indemnisation
À l’heure où les catastrophes naturelles se multiplient, où les dégâts se multiplient partout en France, la garantie catastrophe naturelle perm…
Assurance-vie : l’apport de la loi relative l’industrie verte
Le texte de loi sur l’industrie verte a été adopté par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire et entrera en vigueur le 1er…
Indemnisation des sinistres causés du fait d’un risque de catastrophe naturelle : nouvelles règles d’indemnisation et de prise en charge
L'indemnisation des sinistres causés du fait d’un risque de catastrophe naturelle n'est pas nouveau, que cela soit due à des inondations, tremblem…