L’obligation d’assurance des techniciens professionnels
Le droit français se caractérise par le nombre exceptionnellement élevé d'assurances obligatoires, une particularité qui le distingue de la plupa…
Auteur/autrice : Compte
ZOOM SUR LA FRAUDE À L’ASSURANCE
La fraude à l’assurance n'est pas un phénomène nouveau. Elle touche toutes les activités impliquant des transactions financières, des contrats …
Zoom sur l’assurance vie
Si l’assurance vie se révèle être un des placements préférés des Français, elle reste méconnue d’un grand nombre de personnes alors qu’e…
Le crédit à la consommation et la consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
L’octroi d’un crédit à la consommation est soumis au respect d’un certain nombre de conditions que le prêteur est tenu de respecter. La consu…
Assurances : La prise en charge de la franchise par la Région Hauts-de-France en faveur des sinistrés. Focus sur la franchise d’assurances
244 communes du Pas-de-Calais et du Nord viennent d’être reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des récentes inondations. La Rég…
Le TAEG : quoi, pourquoi, comment ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux appliqué à tous crédits. Il est réglementé par le code de la consommation aux articles L.314-1 …
L’obligation d’indemniser un sinistre constaté au regard de l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2023
Défiance envers les experts, défiance envers les institutions constituent autant de preuves démontrant une tension qui marque notre société. Alor…
La jurisprudence et le devoir de mise en garde du banquier
Lors de l’octroi d’un prêt, le banquier est tenu par un devoir de mise en garde qui consiste à avertir l’emprunteur ou la caution du risque de…
La convention IRSI
La convention IRSI La convention IRSI remplace la convention CIDRE depuis 2018. Cette convention d’application globale à l’échelle nationale couvre les sinistres de dégats des…
Cour de cassation et LCB-FT : le manquement aux obligations de LCB-FT est constitutif d’une faute de concurrence déloyale
La violation des règles relatives aux obligations de LCB-FT est de plus en plus fréquente à l’heure où les institutions et organismes de contrô…