Mise en garde de l’ACPR en matière de distribution d’assurance obsèques
À la suite d’une enquête de terrain, l’ACPR a mis en garde les distributeurs d’assurance obsèques contre le non-respect des règles de bonne …
Catégorie : Agents assurance
La faute dolosive en droit des assurances
L’assureur est tenu de prendre en charge une somme d’argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d’un sinistre en contrepartie d’…
La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration à la lumière de la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2023.
L’aléa reste une notion difficilement appréhendable alors même que la doctrine s’est attelée à l’éclaircir. Malgré ce flou qui entoure la…
L’obligation précontractuelle d’information de l’assureur à la lumière de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2023.
Quelle que soit la nature du contrat d’assurance, le principe de l’information précontractuelle s’impose à tout assureur. Il s’agit là d’…
Comment est calculée la prime d’assurance ?
Le système assuranciel veut que le montant de la prime soit en relation avec le niveau de probabilité auquel la survenance du risque est attachée.
Jurisprudence de la cour de cassation : la fin du délai de prescription en matière d’assurance ?
la deuxième chambre civile, pour la partie du rapport annuel de la cour de cassation qui est alloué au droit des assurances, met en avant deux const…
L’assurance protection juridique : à quoi cela fait référence ? Qu’elle est son utilité ?
L'assurance protection juridique est une assurance à part entière qui permet sous réserve de versement d'une prime récurrente de bénéficier d'un…
L’assurance perte d’exploitation
L’assurance perte d’exploitation ! Voilà l’une des préoccupations qu’un dirigeant d’entreprise se doit d’étudier au regard les risques…
La charge de la preuve au regard de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2023 / n° 21-16.986
La charge de la preuve pèse-t-elle sur les parties ou le juge ? C’est sans doute une des questions à se poser pour mesurer la portée de l’arrÅ
L’assurance protection juridique : Zoom sur un moyen de protection des droits des justiciables
Le droit d’ester constitue un droit fondamental dont l’exercice peut être entravé par plusieurs éléments tels que le coût de la procédure et…