Mise en garde de l’ACPR en matière de distribution d’assurance obsèques
À la suite d’une enquête de terrain, l’ACPR a mis en garde les distributeurs d’assurance obsèques contre le non-respect des règles de bonne …
Catégorie : Courtier d’assurance
La faute dolosive en droit des assurances
L’assureur est tenu de prendre en charge une somme d’argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d’un sinistre en contrepartie d’…
L’obligation précontractuelle d’information de l’assureur à la lumière de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2023.
Quelle que soit la nature du contrat d’assurance, le principe de l’information précontractuelle s’impose à tout assureur. Il s’agit là d’…
Comment est calculée la prime d’assurance ?
Le système assuranciel veut que le montant de la prime soit en relation avec le niveau de probabilité auquel la survenance du risque est attachée.
L’assurance protection juridique : à quoi cela fait référence ? Qu’elle est son utilité ?
L'assurance protection juridique est une assurance à part entière qui permet sous réserve de versement d'une prime récurrente de bénéficier d'un…
Le règlement de sinistre
Souscrire un contrat d’assurance est un bon moyen de protéger. Toutefois, en cas de sinistre, plusieurs étapes doivent être respectées par l’a…
L’assurance perte d’exploitation
L’assurance perte d’exploitation ! Voilà l’une des préoccupations qu’un dirigeant d’entreprise se doit d’étudier au regard les risques…
La charge de la preuve au regard de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2023 / n° 21-16.986
La charge de la preuve pèse-t-elle sur les parties ou le juge ? C’est sans doute une des questions à se poser pour mesurer la portée de l’arrÅ
L’assurance protection juridique : Zoom sur un moyen de protection des droits des justiciables
Le droit d’ester constitue un droit fondamental dont l’exercice peut être entravé par plusieurs éléments tels que le coût de la procédure et…
Assurance automobile obligatoire : zoom sur la règlementation française
La législation relative à l’assurance automobile fera sans doute l’objet d’une évolution considérable à l’heure où les voitures autonome…