Actualités

Bienvenue sur notre blog dédié aux thématiques du crédit, de l’assurance et de l’immobilier !

Nous sommes ravis de vous accueillir dans cet espace où vous pourrez découvrir une mine d’informations pertinentes. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre blog a été conçu pour répondre à vos besoins en matière de connaissances, de conseils et d’astuces.

Assurance

Conseil en assurance : traiter une information client manquante

Une méthode de revue d’un dossier client avant le conseil : information absente ou incohérente, relance ciblée, réponse et décision de finalisation.

Assurance

Assurance emprunteur : expliquer quotité et garanties à deux

Deux co-emprunteurs, deux quotités : une méthode pour distinguer la part assurée et les événements couverts avant de présenter un calcul au client.

Assurance

Habitation : rédiger une note de conseil après un changement d’usage

Une méthode pour documenter le conseil lorsqu’une pièce du logement devient un espace professionnel : faits, analyse, réserves et suites à donner.

Assurance

Prévoyance : expliquer les limites du contrat à un professionnel

Une grille en six questions et un cas fictif pour expliquer garanties, exclusions, franchise et plafonds d’une prévoyance à un client professionnel.

Crédit

Emprunteurs séparés : préparer le dossier avant transmission

Une méthode pour réunir les pièces utiles, qualifier l’opération et suivre les réponses attendues lorsque des co-emprunteurs se séparent.

Crédit

Courtage : transmettre un dossier client par un canal adapté

Choisissez un canal adapté pour transmettre les dossiers de courtage : destinataire, pièces nécessaires, droits d’accès, expiration et vérification de l’envoi.

Formation DCI

Suivi DCI : répartir les heures et les preuves dans une équipe

Organisez le suivi DCI de votre équipe avec une matrice nominative, des preuves de réalisation et un contrôle des compétences adapté au crédit immobilier.

Assurance

Assurance auto : préparer un entretien sur l’usage professionnel du véhicule

Préparez l’entretien auto avec un client qui utilise son véhicule pour travailler : trajets, conducteurs, activité et points à confirmer dans le contrat.

Crédit

Crédit immobilier : expliquer un coût en euros sans le réduire au taux nominal

Comparez deux financements avec un exemple chiffré : mensualités, assurance, frais et coût en euros, en distinguant ce calcul pédagogique du TAEG.

Assurance

Assurance auto : comparer deux franchises sans fausser le conseil

Comparez deux franchises automobiles avec une grille de lecture des garanties, un calcul fictif et une checklist pour préparer le rendez-vous client.

Formation DDA

DDA : préparer un dossier de preuves pour un contrôle

Une méthode pour retrouver et expliquer les preuves de formation DDA : index documentaire, rapprochement des pièces, test de restitution et suivi des écarts.

Formation DDA

Intégrer un gestionnaire en agence d’assurance : les trente premiers jours

Organisez les trente premiers jours d’un gestionnaire en assurance : missions, tutorat, capacité professionnelle, suivi DDA et justificatifs.

Formation DDA

DDA : établir le bilan annuel des heures et justificatifs de son équipe

Une méthode pour rapprocher les heures suivies, les justificatifs disponibles et les missions exercées, puis traiter les écarts du bilan DDA.

Assurance

PLFSS 2027 : ce que les courtiers en complémentaire santé doivent surveiller

Le PLFSS 2027 reste en discussion. Une méthode pratique pour organiser la veille du cabinet et distinguer les règles applicables des propositions.

Assurance

Hausse de cotisation santé : structurer un entretien d’explication avec le client

Crédit

Courtier : préparer un dossier de crédit avec des revenus variables

Présentez les revenus variables avec une chronologie, des justificatifs cohérents et des hypothèses explicites, sans promettre une décision bancaire.

Assurance

Complémentaire santé : expliquer le reste à charge au client

Distinguez dépense, base de remboursement et garanties pour expliquer le reste à charge avec un calcul fictif et une checklist d’entretien.

Formation DDA

Choisir un programme DDA à partir de son portefeuille

Reliez votre programme DDA aux produits distribués et aux missions de votre équipe avec une grille de besoins et un contrôle des preuves de formation.

Actualités juridiques, Assurance

Sinistres auto et habitation : suivi, résiliation et indemnisation

Actualité assurance : Pratiques de résiliation et d’indemnisation Auto/MRH : L’ACPR rappelle les assureurs à l’ordre

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance

Résilier son assurance habitation, auto ou santé : le guide complet des démarches

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance

Agents généraux d’assurance : l’arrêt qui change tout sur votre indemnité de fin de mandat

Agents généraux d’assurance : l’arrêt qui change tout sur votre indemnité de fin de mandat La Cour de cassation vient de reconnaître que la déchéance d’indemnité de fin de mandat est une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge. Un tournant décisif pour la profession.

Assurance, Agents assurance, Courtier d'assurance, News

Formation DDA : qui doit suivre les 15 heures annuelles ?

Qui est concerné par les 15 heures annuelles de formation DDA ? Une méthode pour analyser les fonctions, choisir un parcours adapté et conserver les preuves utiles au suivi de votre équipe.

courtier en crédit, Crédit, IOBSP, news tendance

IOBSP : « Montrez-moi vos papiers ! » (ou l’art délicat de vérifier l’identité de vos clients)

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance, News

ORIAS 2026 : dernière ligne droite pour le renouvellement des immatriculations des intermédiaires

ORIAS 2026 marque un moment clé pour tous les intermédiaires en assurance, banque et finance. La période de renouvellement des immatriculations entre dans sa phase finale, avec une échéance exceptionnelle repoussée au 28 février 2026. Cette démarche annuelle, indispensable pour continuer à exercer, conditionne directement le droit des professionnels à poursuivre leur activité.

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance

Vente de contrats d’assurance en ligne : le nouveau « bouton de rétractation » change la donne dès juin 2026

Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance

L’IA et la distribution d’assurance : vers la fin du courtage traditionnel ou l’ère du courtier augmenté ?

Actualités juridiques, Courtier d'assurance, courtier en crédit, news tendance

PER : le nouveau taux de la Flat Tax et le nouveau paysage fiscal

En ce début d’année 2026, si le flou entoure encore certains volets de la Loi de Finances, le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est, lui, bel et bien opérationnel. Pour les courtiers en crédit et en épargne, une mutation majeure est à intégrer : l’augmentation de 1,4 % des prélèvements sociaux, impactant directement la rentabilité nette de plusieurs produits phares.

courtier en crédit, Crédit, News

Crédit immobilier 2026 : Vers une stabilisation forcée des taux ?

Assurance, Actualités juridiques, Courtier d'assurance

Les Mutuelles face au PLFSS 2026 : plus de taxe et un risque de répercussion à signaler

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance

Nouvelle recommandation de l’ACPR : le devoir de conseil devient permanent pour les distributeurs d’assurance

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance, courtier en crédit, Crédit, News

Réforme du découvert bancaire : ce qui change pour les banques… et pour les courtiers

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance

Assurance vie : le changement de bénéficiaire simplifié par la Cour de cassation

Par un arrêt constituant un revirement jurisprudentiel explicite, la Cour de cassation réaffirme une conception libérale des modalités de substitution du bénéficiaire en assurance vie. Dorénavant, la validité de l’acte de substitution repose uniquement sur la volonté claire et non équivoque de l’assuré, dont l’appréciation relève de la souveraineté des juges du fond, indépendamment de toute notification à l’assureur.

Agents assurance, Actualités juridiques, Assurance, Courtier d'assurance, Formation DDA, news tendance

Protection juridique : une garantie souvent méconnue mais essentielle

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance, News

Courtiers en assurance : adoptez les bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance

Intermédiaires en assurance : comment éviter les pièges après le scandale des contrats frauduleux ?

courtier en crédit, Agent Immobilier, Crédit, Immobilier, News

Crédit immobilier : la fin de la hausse des taux se confirme-t-elle ?

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance, Juridique, nouvelle loi jurisprudence

Assurance : Comprendre la charge de la preuve et éviter les litiges

Assurance, Courtier d'assurance, courtier en crédit, Crédit, News

Livrets d’épargne, crédits, assurances : ces arnaques que l’ACPR veut stopper

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance, Immobilier

Responsabilité du constructeur : les limites de la garantie décennale

Agents assurance, Formation DDA, Marketing

Assurance : bien accompagner le propriétaire bailleur

En tant qu’intermédiaire en assurance, vous êtes bien plus qu’un simple distributeur de contrats. Vous êtes un véritable conseiller, un guide éclairé qui accompagne les propriétaires bailleurs dans leurs démarches. Votre expertise du marché de l’assurance, alliée à votre connaissance des spécificités de la gestion locative, vous permet d’évaluer précisément les risques encourus par chaque client et de lui proposer des solutions sur mesure. Grâce à votre analyse détaillée des besoins et de la situation de chacun, vous êtes en mesure de sélectionner les garanties les plus pertinentes, d’optimiser la couverture et de maîtriser les coûts.

Actualités juridiques, Agents assurance, Courtier d'assurance, Formation DDA, News

Garantie perte de loyers vs. Garantie pertes d’exploitation : une nuance cruciale

L’arrêt rendu par la Cour de cassation dans l’affaire relative à un assuré ayant subi des pertes locatives suite à des catastrophes naturelles vient rappeler une distinction fondamentale en matière d’assurance : celle entre la garantie perte de loyers et la garantie pertes d’exploitation. Bien que ces deux garanties puissent sembler proches, leur nature et leur portée diffèrent sensiblement, comme le démontre clairement cet arrêt.

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance, courtier en crédit, Crédit, news tendance

Le Règlement DORA : Les implications du règlement sur la résilience opérationnelle numérique pour le secteur bancaire et assurantiel

Agents assurance, Actualités juridiques

Souscription d’assurance : les règles de preuve du mandat de courtier

La question de la preuve du mandat de courtage en assurance prend une importance cruciale lorsque la responsabilité du courtier est mise en cause. La récente décision de la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la manière dont cette preuve doit être apportée, notamment lorsque des tiers sont impliqués. Procédons à une brève analyse des faits, de la décision et des implications pour les courtiers en assurance.

Agents assurance, Courtier d'assurance

Courtier digital : l’impact des nouvelles technologies sur le métier de courtier en assurance

Le métier de courtier en assurance, autrefois dominé par des interactions physiques et des démarches administratives complexes, a été profondément transformé par l’avènement des nouvelles technologies. L’émergence du numérique a non seulement bouleversé la manière dont les courtiers exercent leur métier, mais a également ouvert la voie à de nouvelles opportunités et à des défis.

Actualités juridiques, Assurance, Courtier d'assurance

La responsabilité des constructeurs et le défaut d’assurance dommages-ouvrage : Un rappel jurisprudentiel

Courtier d'assurance, Agents assurance

Devenir un bon courtier en assurance : conseils essentiels

Le métier de courtier en assurance exige non seulement des compétences techniques, mais également une excellente relation client et une mise à jour continue des connaissances. En tant qu’intermédiaire entre les compagnies d’assurances et les clients, un bon courtier doit s’efforcer de rester à jour et de fournir un service irréprochable. Voici quelques conseils clés pour exceller dans ce métier.

Actualités juridiques, Agents assurance, Courtier d'assurance, Juridique, news tendance

La révision des cotisations en Assurance : Une pratique soumise à caution

Le cadre juridique des contrats d’assurance en France, notamment en matière de complémentaire santé, est strictement encadré pour protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques abusives des assureurs. La question de la révision des cotisations, c’est-à-dire de l’augmentation des primes d’assurance au fil du temps, fait souvent l’objet de litiges entre assurés et assureurs. Un exemple typique de contestation concerne les clauses contractuelles permettant à l’assureur d’augmenter les cotisations sans laisser à l’assuré la faculté de résilier son contrat.

Agents assurance, Formation IAS

IAS : Une rentrée sous le signe de l’Excellence

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance

Accident de la circulation : L’offre d’indemnisation – Délai – Sanction (Cass. 2e civ, 20 juin 2024, 22-22.491)

Actualités juridiques, Assurance

La Directive CS3D : Une nouvelle ère pour le devoir de vigilance des entreprises

Sans thèmes

Assurance : point de départ du délai de la prescription en cas de catastrophe naturelle à la lumière d’une décision de la Cour de cassation

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance, courtier en crédit, Crédit

Tracfin : Une hausse significative des signalements et un nouveau formulaire de déclaration de soupçon

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance

Assurance : Les conditions pour intenter une action pour aggravation de préjudice au regard d’une décision de la Cour de cassation

L’aggravation d’un préjudice est une réalité souvent rencontrée dans le cadre des accidents de la circulation. Cependant, les conditions permettant à une victime d’intenter une action pour obtenir réparation sont strictement encadrées par la loi et la jurisprudence. Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les critères nécessaires pour engager une telle action, en soulignant l’importance de l’établissement préalable d’un dommage initial.

Actualités juridiques, Assurance, courtier en crédit, Crédit, Juridique

Le gel des avoirs et les établissements bancaires : Un outil essentiel de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les régimes de sanctions économiques et financières jouent un rôle primordial dans la protection des intérêts généraux, tels que la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, et la réponse à des violations graves des droits de l’homme ou à des menaces pour la paix. Parmi les mesures de ces régimes, le gel des avoirs est une catégorie particulièrement importante. Cette mesure oblige les institutions financières et autres entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) à geler immédiatement les fonds et autres biens des personnes ou entités désignées, assurant ainsi qu’aucun fonds ne soit mis à leur disposition.

Actualités juridiques, courtier en crédit, Crédit

L’obligation d’information en droit bancaire : analyse d’une récente décision de la Cour de cassation

L’obligation d’information est une pierre angulaire du droit de la consommation et du droit bancaire. Chaque année, de nombreuses décisions judiciaires viennent préciser et renforcer les contours de cette obligation. Une récente décision de la Cour de cassation, rendue le 12 juin 2024, met en lumière cette question dans le cadre des garanties souscrites par les établissements bancaires.

Actualités juridiques, Agents assurance

Les causes d’interruption de la prescription en assurance : Une analyse juridique

La prescription est un concept juridique fondamental qui affecte les droits des individus et des entreprises, notamment dans le domaine des assurances. Elle se définit comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Autrement dit, si une personne ne revendique pas ses droits dans un délai imparti, elle peut perdre la possibilité de le faire. En règle générale, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. Cela signifie que, pour la plupart des actions en justice, une personne dispose de cinq ans pour engager des poursuites à compter de l’événement qui donne naissance à son droit. Cependant, dans le domaine des assurances, ce délai est spécifiquement réduit. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, le délai de prescription pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance est de 2 ans. Cette réduction vise à instaurer une certaine rapidité et certitude dans le règlement des litiges en matière d’assurance. Ce délai peut être interrompu pour diverses raisons, prolongeant ainsi la possibilité d’engager une action. Une récente décision de la Cour de cassation a mis en lumière l’importance de la précision des contrats d’assurance concernant les causes d’interruption de la prescription. Revenons sur les faits de cette affaire et les implications de cette décision.

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance

Le maintien des garanties frais de santé et prévoyance pour les anciens salariés

Le maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance pour les anciens salariés licenciés, notamment dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, est un sujet complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques. Cette problématique est notamment encadrée par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Cet article se penche sur les obligations de l’assureur et les droits des anciens salariés en matière de portabilité des garanties, en s’appuyant sur une décision récente de la Cour de cassation.

Actualités juridiques, courtier en crédit, Crédit

Le Plan Épargne Avenir Climat : Un nouvel outil d’épargne pour les jeunes en faveur de la transition écologique

À partir du 1er juillet 2024, les jeunes de moins de 21 ans auront accès à un nouveau produit d’épargne spécialement conçu pour soutenir la transition écologique : le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC). Institué par la loi industrie verte votée à l’automne dernier, ce plan d’épargne présente des caractéristiques uniques et avantageuses. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le PEAC, depuis ses modalités de souscription jusqu’à sa fiscalité.

Actualités juridiques, Agents assurance, Assurance, Courtier d'assurance

Assurance vie : amélioration de l’exercice du devoir de conseil pour une meilleure protection des épargnants

Le secteur de l’assurance vie en France s’apprête à franchir une nouvelle étape majeure avec l’introduction de mesures renforcées visant à protéger les épargnants. En effet, la loi industrie verte, publiée au Journal officiel du 16 juin 2024, et adoptée en octobre 2023, vise à dynamiser le financement de l’industrie verte en mobilisant l’épargne privée. Parmi ses dispositions phares, elle introduit des exigences accrues en matière de conseil pour les contrats de capitalisation et d’assurance vie. À partir du 24 octobre 2024, les intermédiaires et les entreprises d’assurance devront non seulement fournir des conseils lors de la souscription, mais aussi tout au long de la durée de vie des contrats. Ces nouvelles obligations, précisées par deux arrêtés du 12 juin 2024, marquent un tournant significatif pour les épargnants, en garantissant une information continue et un suivi adapté de leurs besoins financiers

Actualités juridiques, Courtier d'assurance

Assurance: Les précisions de la Cour de cassation sur la quarantaine et les pertes d’exploitation

La pandémie de Covid-19 a entraîné des mesures sans précédent pour limiter la propagation du virus, notamment des restrictions de déplacement et des fermetures d’établissements. Ces mesures ont fortement impacté de nombreux secteurs, y compris l’hôtellerie. L’assurance des pertes d’exploitation, souvent incluse dans les contrats d’assurance multirisque professionnelle, est une couverture essentielle pour les entreprises. Elle vise à indemniser les entreprises lorsque la survenance d’un sinistre empêche le maintien de leur activité dans des conditions normales, entraînant une baisse de leur chiffre d’affaires. Dans un nouvel arrêt relatif à l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à l’épidémie de Covid-19, la Cour de cassation juge que “la quarantaine s’entend d’une mesure individuelle, contrairement au confinement qui s’entend d’une mesure générale, et qu’elle correspond au cas où une ou plusieurs personnes, spécifiquement identifiées en raison du risque de contamination qu’elles présentent, sont tenues de s’isoler pendant une certaine durée. La cour en a ainsi déduit que les conditions de mise en jeu de la garantie n’étaient pas réunies pour indemniser les sociétés hôtelières au titre des pertes d’exploitation”.